Transformer Un Garage En Chambre / Maison A Vendre A Colera Espagne

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Résolu /Fermé willow21 - 10 mai 2010 à 13:19 Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 12 mai 2010 à 16:17 Bonjour, nous envisageons d'acheter une maison qui contient 60 m2 habitable + 1 garage de 30 m2, que les propriétaires actuels ont transformé en chambre sans le déclarer. Nous refusons d'acheter dans cette situation, nous voulons que tout soit déclaré. Nous n'en avons pas encore parlé avec les propriétaires, mais je voulais savoir avant d'aller + loin sur cette maison si l'un de vous a vécu pareille situation? que faut-il faire pour régulariser la situation? et qui doit le faire, nous ou les propriétaires actuels? quelles sont les amendes/peines encourues? s'ils ont des frais à payer je pense qu'ils vont nous dire qu'ils ne veulent pas et attendre un acheteur que ça ne dérange pas... Garage transformé en chambre de. pourtant la maison nous plait vraiment! que faire?? Merci par avance bonjour: on peut toujours régulariser. Vous pouvez leur demander de régulariser, ou bien vous pouvez acheter et vous régulariserez ensuite.

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Mieux vaut donc les déclarer! Pour mémoire, une déclaration préalable de travaux est obligatoire quand la transformation de votre garage en chambre crée une surface de plancher supérieure à 5 m² et qu'elle n'entraîne pas de modification de façade. Transformer un garage en chambre. Quand la transformation amène à modifier la façade ou que la surface de plancher créée dépasse 20m2 (40m2 en zone urbaine soumise à PLU), un permis de construire vous sera demandé. Par ailleurs, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux (habitation + garage transformé) dépasse 150m2, vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte. Attention: certains plans locaux d'urbanisme ou règlement de lotissements imposent de remplacer la place de parking que vous supprimez en transformant le garage en habitation par une nouvelle couverte ou non couverte. Vous souhaitez en savoir plus sur les formalités nécessaires a la transformation de votre garage en chambre? Vous auriez besoin de conseils supplémentaires pour faire avancer votre projet d'aménagement?

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Pour connaître la destination d'un bien, vous pouvez demander des informations cadastrales à la mairie ou à l'administration fiscale. Attention, il peut arriver que la destination soit enregistrée par l'urbanisme et déclarée aux différentes taxes. Transformation garage en chambre - 15 messages. Comment modifier une destination de garage? Moins de 20 m²: une demande préalable suffit, car selon l'article R. 421-17-b du code de l'urbanisme, la transformation d'un garage en pièce habitable ne constitue pas. La pré-candidature est reçue en moyenne 1 mois. Plus de 20 m²: permis de construire requis.

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Ils ont un autre acheteur plus généreux? Ce que je ferais: soit le vendeur se dépêche de faire les déclarations necessaires (mais il risque d'avoir un rappel des zimpots) soit il vend ce garage en garage (environ 50% du prix de l'habitable) et vous ferez la déclaration de travaux ensuite. faites un ptit courrier au notaire plutot que le téléphone, au moins vous aurez une trace Messages: Env. 70000 De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans zor69 Auteur du sujet Le 17/02/2010 à 23h14 Le garage n'a pas été construit en sauvage. La transformation touche la vue extérieure dans le sens où une porte fenêtre a été ouverte dans le mur donnant sur le jardin strictement privé.. Quelle déclaration pour transformer un garage en chambre ? - Aleph Zarro. Le problème est qu'une déclaration préalable est instruite par le service de l'urbanisme et qu'un refus peut toujours intervenir. Cette situation a été provoquée par le défaut d'informations dû à l'agence immobilière. Nous avons posé la question mais il nous a été faites une mauvaise réponse. Si nous achetons: Nous payons pour de l'habitable quelque chose qui est non habitable ET nous risquons de devoir dé parler des éventuelles poursuites des impôts et autres...

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Vous etes dans votre droit et vous n'avez pas à savoir si une demande de travaux avait été fait! Il est arrivé à peu près la même chose à mes beau parents, ils ont acheter une vieille maison avec une surface habitable de je ne sais plus combien mais avec un bas et un haut. Or un jour ils ont recu un coup de tel des impots qui ont demander verification car l'ancien proprio n'avait declaré que le bas en surface habitable! la moitié! Apres verfication qu'ils avaient bien acheter avec toute la surface habitable et donc que c'etait l'ancien proprio qui avait fait la faute, aucune demolition n'a été faite! L'ancien proprio a juste été sommé de payer les arrierés d'impots non déclaré;) Messages: Env. 2000 Dept: Isere Le 18/02/2010 à 09h05 Il y a 2 problèmes bien distincts: Les impôts et le problème d' 2 n'étant pas liés. Concernant les impôts: il n'y a pas de problème pour nous en tant qu'acheteur. Garage transformé en chambre dans. Nous voulons déclarer cette surface supplémentaire, nous payerons les impôts dessus. Ensuite, si le fisc veut poursuivre pour récupérer les arriérés, ils doivent s'adresser aux anciens occupants.

Vous souhaitez installer une nouvelle chambre dans votre maison, que ce soit pour votre enfant ou pour des amis? Le garage apparaît comme un endroit tout indiqué pour cela, si vous ne l'utilisez plus! C'est également une bonne solution pour votre budget. Cependant, il vous faudra une déclaration préalable au minimum ou un permis de construire. Tout dépendra de votre commune, si elle est couverte par un PLU ou non. La surface entrera aussi en compte: plus ou moins de 20 m²? Il est important de penser à ces questions, car transformer un garage en chambre sans permis vous mettre en porte-à-faux avec la justice! Pour votre transformation de garage en chambre: déclaration ou permis de construire? Garage transformé en chambre belgique. Découvrez quel cas vous concerne en lisant notre article! Transformer un garage en chambre: une autorisation ou un permis de construire nécessaire Le plus souvent, pour gagner de la place chez soi, ce sont les combles qu'on aménage en chambre. Cependant, si votre maison ne comporte pas de combles et que vous n'utilisez plus votre garage, vous avez tout intérêt à transformer votre garage en chambre ou bien encore en studio indépendant!

Le 17/02/2010 à 21h03 Env. 10 message Rhone Bonjour, je me suis inscrit pour vous exposer mon problème et trouver des avis.. Nous achetons une maison récente qui possède un garage qui a été transformée en chambre/salle de jeu par le propriétaire. De la rue, rien n'est visible, la porte de garage est toujours là, de l'autre côté, côté jardin donc, une porte fenêtre a été aménagée. Nous avons signé le compromis de vente après: - avoir demander à l'agence si cette pièce était "légale". Sa réponse orale a été: "oui, les travaux étant en intérieur, le propriétaire peut faire ce qu'il veut".. - aooir quand même calculé le shon par rapport à la surface du terrain et au cos, ça passe! La chambre supplémentaire ne dépasse pas la surface autorisée.. Cependant, nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte authentique et notre notaire nous a fait La révélation suivante: "il faut une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire" Ce que nous ne savions pas... Le problème étant que le propriétaire n'a pas fait de demande préalable de travaux ou de permis de construire.

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