Études Promotionnelles Fonction Publique Hospitalière

Mon, 20 May 2024 07:53:53 +0000
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Dans la fonction publique hospitalière, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires a pour but de leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions durant l'ensemble de leur carrière, d'améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Notamment, la formation professionnelle doit permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. L'arrêté du 31 juillet 2006 fixe la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents de la fonction publique hospitalière. Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) | service-public.fr. L'obligation de servir après une formation promotionnelle L'article 9 du Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que, si l'agent a été rémunéré pendant une formation promotionnelle permettant l'obtention d'un des certificats ou diplômes déterminés, il est tenu de servir dans un des établissements de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum.

Revue Hospitalière De France - Études Promotionnelles Un Levier De Développement Des Qualifications Et Des Compétences

Tel est le cas des agents bénéficiant d'une formation dans le cadre des études promotionnelles ou de la préparation aux examens et concours de promotion interne. Ainsi, les agents qui bénéficient de ce dispositif conservent leur traitement, indemnité de résidence et SFT mais perdent le bénéfice de toutes autres primes et indemnités (dont la prime de service) lorsque la durée annuelle moyenne d'absence excède une journée par semaine, soit 52 jours. Études promotionnelles fonction publique hospitalière de france. A ainsi été jugée légale la décision de supprimer la totalité de la prime de service, pour une année donnée, à un agent parti en formation pendant une année entière: totalisant plus de 52 journées d'absence, il ne pouvait prétendre à conserver les autres primes et indemnités. ATTENTION, ce raisonnement n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions de formation visées aux 3° (préparation aux examens et concours de promotion interne) et 4° (études promotionnelles) de l'article 1 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008. Par exemple, cette solution ne s'applique pas lorsque l'absence de l'agent résulte d'un congé de formation professionnelle (CFP) dont les règles de rémunération diffèrent.

Congé De Formation Professionnelle Dans La Fonction Publique Hospitalière (Fph) | Service-Public.Fr

Vous devez formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation. Elle doit préciser: les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée, et les coordonnées de l'organisme de formation. À réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre. Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes: dans la limite des crédits disponibles de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sous réserve des nécessités de service, à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2% du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Études promotionnelles fonction publique hospitalier universitaire. Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée. L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.

Les Etudes Promotionnelles

1 UN DISPOSITIF PRISE ET RELATIVEMENT CONSENSUEL: LES ETUDES PROMOTIONNELLES 2. 1 Un dispositif unique aux multiples intérêts: promotion sociale interne; effet sur l'attractivité; réponse aux besoins de recrutements 2. 2 Une part des dépenses de formation élevée pour un nombre de bénéficiaires limité 2. 3 Un fonctionnement perfectible, des inégalités régionales 2. Les Etudes Promotionnelles. 2 DISPOSITIF CENTRAL, LE PLAN DE FORMATION RELEVE DE CHOIX D'ETABLISSEMENTS, DEBATTUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PEU RATTACHES A UNE DEMARCHE DE GPEC 2. 1 Des dépenses élevées, quoiqu'en légère baisse; une mutualisation limitée mais bénéficiant aux petits établissements 2. 2 La construction du plan de formation est souvent déconcentrée, peu reliée à des démarches structurées de GPEC, mais associant largement les représentants syndicaux 2. 3 La conception du plan, faute de lien avec une GPEC structurée, ne vise pas prioritairement la réduction des écarts entre besoins en compétences et moyens disponibles 2. 3 DES DISPOSITIFS A MOINDRE ATTRACTIVITE 2.

Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.