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cas n°1: Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce – Rédaction de la promesse unilatérale de cession de fonds de commerce La promesse unilatérale est une convention par laquelle une seule des parties s'engage soit à vendre le fonds de commerce (promesse unilatérale de vente), soit à acheter le fonds de commerce (promesse unilatérale d'achat), l'autre partie ayant la possibilité de lever ou non l'option d'achat ou de vente. Avocat levée du fonds pour l'insertion. Ne constituant pas un contrat de vente, les mentions obligatoires prévues dans l'acte de cession ne devraient pas y être incluses. Toutefois il est fortement conseillé de les insérer. En pratique, il s'agit en général d'une convention par laquelle le vendeur s'engage à vendre selon un prix et des modalités fixées à l'avance, et l'acheteur dispose d'une option d'achat qu'il devra lever dans les conditions fixées par la promesse. – Prévoir un délai d'option A cet effet, une clause de délai d'option doit être insérée dans ladite promesse, laquelle déterminera la durée d'immobilisation du bien pour le promettant et le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra se porter acquéreur.

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Rédaction de la documentation sociale Nous réalisons la rédaction de la documentation sociale (procès-verbaux, rapport, bulletin de souscription, etc. ) qui sera revue par les conseils des investisseurs. Justice à Lyon, actus et dossiers | Tribune de Lyon. Rédaction ou revue de la documentation contractuelle Nous réalisons la rédaction ou la revue de la documentation contractuelle (pacte & déclarations et garanties) soumise par les investisseurs (sur la base de la Term sheet déjà négociée) et vérifions qu'elle soit parfaitement conforme à la Term sheet. Levée de fonds: tenue du closing Nous t'assistons lors du closing et vérifions la bonne signature de tous les actes de l'opération. Réalisation des formalités pour une levée de fonds Nous suivons l'opération de levée de fonds jusqu'à son terme et le déblocage des fonds. Levée de fonds: la valeur ajoutée de BOLD Notre rôle est de renforcer la crédibilité des founders en tant qu'entrepreneurs auprès de leurs interlocuteurs investisseurs. Nous maîtrisons parfaitement les levées de fonds (de toute taille et au profit de startup dans tous domaines d'activité) et en réalisons près d'une centaine par an depuis plus de 10 ans.

En tant que startup, nous avons besoin de nous entourer de sociétés dynamiques et flexibles. Nous avons été accompagné par le cabinet DJS Avocats pour la rédaction, la négociation et la signature des contrats. L'avantage majeur de DJS est la réactivité avec laquelle ils répondent. Nous sommes entièrement satisfaits et cette relation dure depuis 3 ans. Jonathan Bouaziz - Co-Founder, CEO kidlee Maitre Smadja nous accompagne depuis la création de notre entreprise, cela est passé par toutes les démarches nécessaires à la création (statuts, pacte d'associés) et depuis il continue à nous accompagner sur l'ensemble de nos besoins juridiques et cela sur des sujets très variés. Nous sommes très rassurés car c'est une partie que nous ne maitrisons pas du tout en interne. Avocat levée de fonds de la. Nous sommes totalement prêt à la réalisation de notre levée et l'ensemble des documents structurants ont été anticipé. Nassim Nafti - CEO Kidlee Yokimi DJS Avocats nous ont aidé pour la création de l'entreprise ainsi que pour tous les documents légaux nécessaires au démarrage d'une activité.

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