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Publié le: 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l'administration qui a délivré l'autorisation de travaux ou ne s'y est en tout cas pas opposée ( article L 462-2 du Code de l'urbanisme). En effet, tout titulaire d'une telle autorisation a pour obligation d'adresser en fin de chantier, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (article L 462-2 du Code de l'urbanisme). On entend par conformité le respect des mentions faites dans le permis de construire ou la déclaration préalable. A compter du dépôt, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour observer des anomalies et peut, pour cela, procéder à des constats en visitant le lieu des travaux. Pour autant, la visite des services d'urbanisme pour récolement des travaux sans information préalable au titulaire de l'autorisation, est-elle régulière? A cette problématique, la juridiction administrative a adopté une position constante. Dans les faits, titulaire d'une autorisation de travaux pour changement de la destination d'un local, une SCI procède au dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

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Plan de récolement: quelles en sont les différentes présentations? Le plan de récolement peut être disponible sous une forme papier et sous une forme numérique. Ainsi, il peut être livré sur un support papier ou au format numérique. Contrairement au plan papier, la version numérique permet de disposer d'une base de données intégrable dans un système d'information géographique. Lorsque le plan de récolement est fourni sous forme de données numériques (plan de récolement géo-référencé), il facilite la description et la location des travaux réalisés, des réseaux ou des équipements. Quel est le contenu du plan de récolement? Réalisé à l'aide d'appareils topographiques de précision qui permettent d'effectuer des relevés précis, le plan de récolement est caractérisé par une précision géographique, avec des levés en x, y, z, avec notamment la classe de précision du levé. Généralement, lorsqu'il est obtenu à partir de relevés topographiques, il est obligatoirement d'une classe de précision ''A'' Les relevés sont donc géo-référencés (x, y, z) pour le positionnement des ouvrages dans la classe de précision A.

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Sous réserve que cette régularisation soit possible, il sera donc nécessaire de déposer une demande d'un nouveau permis de construire aux fins de régulariser des travaux non-conformes mais achevés. En revanche, dès lors que ces travaux non-conformes ne sont pas achevés la voie du permis de construire modificatif est ouverte.

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Par conséquent le Tribunal retient de bon droit que la SCI a été privée d'une garantie, et que la décision qui en suit, à savoir la mise en demeure, est prise consécutivement à une procédure irrégulière. Par ailleurs, les juges soulèvent également une irrégularité concernant la mise en demeure envoyée une seconde fois à la bonne adresse de la SCI et respectant le formalisme en matière de preuve d'envoi, au-delà du délai prévu en matière de contestation de conformité des travaux (trois mois en vertu de l'article R 462-6 du Code de l'urbanisme). En l'espèce, la mise en demeure est annulée et la ville a l'obligation de délivrer une attestation de conformité dans les quinze jours suivants la notification du jugement, en plus du paiement des dépens. Pour la juridiction administrative, la décision contestant la conformité des travaux qui méconnaît le respect des formalités d'information préalable d'une visite de récolement, est entachée d'un vice de procédure justifiant son annulation. Référence de l'arrêt: TA Paris 17 mai 2019 n°1709925 VILA AVOCAT

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A contrario, on en déduit donc que si les travaux autorisés par le permis initial sont achevés et que certains d'entre-eux ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, leur régularisation devra prendre le chemin du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction. Deuxième enseignement: La commune ne peut pas exiger la régularisation des travaux si elle n'a pas contesté leur conformité dans les trois mois suivant la réception de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. En cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation portant sur la construction, la commune peut-elle exiger du pétitionnaire que sa demande comprenne la régularisation des travaux réalisés au mépris de l'autorisation initiale?

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L'utilité du plan de récolement Pour les habitués, l'utilité d'un plan de récolement n'est plus à démontrer. Ce que vous devez savoir, c'est que ce document permet d'avoir des informations utiles et précises. Par exemple, le plan de récolement réalisé par le géomètre fournit des renseignements sur l'emplacement des différents réseaux souterrains (électricité, eau potable, eaux usées, etc. ), le bornage, la topographie et les voiries. L'objectif réel du plan de récolement, c'est de prévoir les accidents et de planifier les tâches à venir. Il permet également de s'assurer que l'installation réalisée est conforme au plan initial. Quels sont les renseignements fournis par un plan de récolement? Si vous vous apprêtez à demander un plan de récolement à votre constructeur, vous devez au préalable vous renseigner sur son contenu afin de ne pas vous faire duper. Tout d'abord, le document doit absolument faire ressortir la position du chantier à savoir la situation géographique, le repérage et les profils.

Il doit être fait en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Plan de récolement: quelle est son utilité pour un chantier? Ce document fournit des informations sur le maintien du réseau au niveau de la construction. Son objectif est de prévoir les accidents et de planifier les tâches futures. Le plan de récolement est très important, car il permet de connaître l'emplacement exact du réseau souterrain. De plus, il est nécessaire lors de la construction des maisons. Vérifiez une fois terminé pour s'assurer que l'installation est conforme au plan initial.