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La demande de démission doit être écrite, datée, signée et adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une démission présentée oralement est sans valeur (CE, 15 juillet 1960, Dame Cardona). Une demande non équivoque et libre Il ne peut exister de doute sur la volonté librement exprimée par l'agent de cesser définitivement ses fonctions. La demande doit clairement manifester la volonté de l'agent, en toute lucidité et sans contrainte, de quitter définitivement son administration, en pleine connaissance des conséquences statutaires et financières. Par exemple, la démission n'est pas valable si elle est présentée par un agent dont l'état de sante ne lui permet pas d'apprécier la portée de son acte. Lettre de démission fonction publique hospitalière. De la même façon, la démission n'est pas valable si elle est présentée à la demande de l'administration. II - Les suites réservées à la demande: Acceptation La démission doit être régulièrement acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Quid de l'engagement de servir en cas de démission? L'agent qui démissionne sans que son contrat d'engagement de servir ne soit arrivé à terme, doit alors en rembourser le coût à l'établissement qui a assuré sa formation et maintenu son salaire. Un agent peut-il repostuler dans la fonction publique hospitalière après en avoir démissionné? L'agent démissionnaire peut à tout moment postuler de nouveau dans la fonction publique. Aucun texte réglementaire ou légal n'interdit à un ancien fonctionnaire de réintégrer la fonction publique ultérieurement. Modele lettre de demission de la fonction publique hospitaliere - Document Online. Toutefois, s'il souhaite réintégrer le corps des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, il doit soit repasser un concours sur titres organisé par l'établissement et recommencer intégralement la période de stage pour prétendre à la titularisation, soit accepter de conclure un contrat en qualité d'agent non titulaire.
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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Bonjour, A priori je dirais que dans la fonction publique une démission passe par une demande à l'autorité administrative dont vous dépendez, à la différence du secteur privé où un salarié impose sa décision de démission. Vous saurez alors, en envoyant votre demande de démission par lettre recommandée avec avis de réception, si votre administration l'accepte ou bien s'il vous faut attendre la fin de votre arrêt, que vous repreniez votre service afin d'avoir un entretien à ce sujet entre les RH et vous.