Actualite Maître Fayçal Megherbi | Les Conditions De La Demande De Visa De Long Séjour « Ascendant D&Rsquo;Un Français À Charge » - Chaussure Avec Feuille De Cannabis Png

Tue, 16 Jul 2024 20:50:11 +0000
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Le demandeur devra être ascendant de Français et être à la charge de son enfant et le cas échéant de son conjoint. Le séjour du demandeur sur le territoire doit être régulier au moment de la demande. En effet, il devra d'abord obtenir un visa de court ou de long séjour, de type C, court ou de type D, long et enfin il devra établir qu'il est à la charge de son enfant. Mais de quelle manière? Afin d'obtenir ce fameux sésame d'une durée de 10 ans, le ressortissant algérien devra justifier qu'il ne dispose pas de ressources en Algérie et, le cas échéant, qu'il ne peut pas être pris en charge par ses autres enfants restés en Algérie. Une fois cette condition remplie, la prise en charge, par son enfant français, devra être caractérisée par le versement de ressources (virements bancaires ou envoi de mandats cash) sur une période plus ou moins longue (généralement sur les 12 derniers mois au minimum). Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors le demandeur pourra solliciter un visa de court séjour en passant par les services TLScontact ou VFS Global en vue de se rendre en France, sans visa long séjour, afin d'y déposer sa demande de titre de séjour de dix ans.

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Mais si ces personnes sont hébergées par leur beau-fils ou belle-fille français(e), ça s'applique. Il est théoriquement possible de demander, avant d'entrer en France, un visa long séjour "ascendant de français" à l'ambassade. Cela vaut peut-être le coup de le demander, mais je n'ai jamais rencontré personne l'ayant obtenu. Par contre, des personnes que j'ai accompagné ont obtenu un visa long séjour valant titre de séjour "visiteur". Les ambassades sont en effet moins réticentes à donner ce type de visa puisque celui-ci n'autorise pas à travailler et impose au titulaire de justifier de "moyens d'existence suffisants" (hébergement, nourriture et peut-être assurance maladie). De façon analogue, pour un parent âgé il semble plus facile depuis la France d'obtenir une carte de séjour "visiteur" sur le fondement de l'article L. 313-6 (mêmes restrictions que le visa long séjour visiteur) qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 313-11. 7°, alors même que la première est soumise à condition de visa long séjour ( mais le préfet peut passer outre) et pas la seconde.

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> Étrangers > Séjours en france > Permis de séjour Posté le Le 07/04/2015 à 05:25 Bonjour, Je suis de nationalité albanaise et suis mariée avec un français en 2006. En 2009 j'ai obtenu le titre de séjour de 10 ans. Nous avons 2 enfants (de 2 ans et demi et 1 mois). Mon mari et moi, nous avons des contrats permanents de travail (CDI), à plein temps et nos revenues net sont environ 4, 000. 00 Eur/mois. Nous louons un appartement de 45 m2 de deux pièces à Créteil. Je souhaite faire venir mes parents qui habitent en Albanie pour s'occuper de mes enfants pour un long séjour, car en mi-novembre je reprends mon travail. Ma mère est dèja venue 2 fois, une fois toute seule, en 2008 pour 3 semaines et une fois avec mon père en 2009 pour 3 semaines; chaque fois les visas étaient de 1 mois avec 3 semaines de séjour. Cette fois ils vont faire une demande pour un visa long séjour, dans le but de demander après des titres de séjour pour qu'ils puissent rester ici environ 1 an et pour qu'ils puissent revenir facilement sans demander de visa au consulat français en Albanie.

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Article R. 311-2, la date de demande de tire de séjour: La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande: […] 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2. Dans cette décision, les requérants ont un visa long séjour, mais se sont vus refuser la carte de résident. On peut supposer que la raison pour laquelle la carte de résident a été refusée par le préfet est qu'ils n'avaient pas un visa avec la mention "ascendant de français à charge" mais, peut-être, simplement "visiteur". CAA Marseille, 16 décembre 2016, 15MA04043: 3. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme E…, qui bénéficiaient d'un visa de long séjour temporaire d'une durée supérieure à trois mois valable jusqu'au 21 novembre 2014, séjournaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée; 4.

Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ascendant non à charge doit apporter la preuve qu'il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d'épargne…). En plus des justificatifs demandés, l'ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.

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