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Le cyberconsommateur a 14 jours francs pour revenir sur sa décision sans avoir à donner de motifs ni devoir aucune pénalité depuis la loi du 17/3/2014. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage. Le remboursement doit être fait dans les 14 jours à après rétractation. À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation (sur-mesure, produit périssable, cassettes vidéo, CD, DVD si ouverts, -presse -prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Droit d auteur cours de droit bts 2020. Tourisme) Obligations d'exécution du contrat Le cyberconsommateur doit payer le prix et prendre livraison de la chose. Le cybervendeur doit -respecter les délais de livraison ou d'exécution de la prestation de service. (résolution possible si délai légal maximal de 30 jours ou délai contractuel dépassé de + de 7 jours) -sécuriser le paiement en ligne. En cas de fraudes sur la CB, la loi du 15/11/2001 permet de faire opposition aux piratées.

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Une originalité, c'est-à-dire qu'elle doit exprimer la personnalité de son auteur. Les contours du droit d'auteur Le principe de la protection est posé par l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle: « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributions d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial «. Droit d auteur cours de droit bts meal. Les composantes du droit d'auteur se regroupent en deux ensembles: Les droits moraux Les droits patrimoniaux Le droit moral constitue la défense de la personnalité de l'auteur telle qu'elle s'exprime dans l'œuvre qu'il a créée. Les droits moraux sont: Le droit de divulgation, c'est-à-dire la possibilité pour l'auteur d'organiser les différentes formes de divulgation de son œuvre et le moment de la divulgation. Le droit de paternité, c'est-à-dire qu'un auteur peut exiger que son nom apparaisse lors de chaque présentation de son œuvre.

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Plusieurs conditions s'imposent à l'employeur dans un cadre nouveau et strict: - Droit au respect de la vie privée du salarié renforcé du fait du travail à domicile. - Contrat écrit avec horaires définis et plages horaires de contact déterminées - Prise en charge des TIC mis a disposition, - information préalable des moyens de contrôles et restrictions d usage des Tic - Réunion annuelle obligatoire - statut volontaire et priorité de retour dans l'entreprise - Même droits que les autres salariés (formation, représentation, avantages, ancienneté) Thème 5. L entreprise face au risque Chapitre 1. Droit d'auteur | Cours. Le fait générateur de la responsabilité - La faute L'objectif est de sanctionner la faute, afin de ne pas nuire à autrui. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour obtenir droit à réparation. (Article 1382 du Code civil - Le risque C'est la probabilité d'un dommage. L'auteur du dommage doit indemniser la victime parce qu'il a, par son activité, créé un risque, ou qu'il en a tiré un profit.

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