Examen Professionnel - Attaché·e Principal·e - Article L2313 2 Du Code Du Travail

Mon, 01 Jul 2024 21:40:38 +0000
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Les candidat·es aux examens professionnels doivent justifier qu'elles/ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions (2e alinéa, article 8 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013). Les candidat·es peuvent subir les épreuves de cet examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle elles/ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement, conformément à l'article 16 du décret n° 2013-593. Examen professionnel attaché principal 2021 canada. L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché·e principal·e comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ La rédaction d'une note, à partir d'un dossier de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidat·es à l'analyse et la capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées. Durée: 4h - Coefficient: 1 ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION Un entretien ayant pour point de départ un exposé des candidat·es sur leur expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes des intéressé·es, en particulier en matière d'encadrement, leurs connaissances administratives générales, notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que leur motivation à exercer les fonctions généralement assumées par un·e attaché·e principal·e territorial·e.

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25 mai 2021 Cet examen professionnel est réservé aux attachés d'administration de l'Etat rattachés, pour leur gestion, au ministre de l'intérieur qui, au plus tard le 31 décembre 2023, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5ème échelon de leur grade. Calendrier prévisionnel Inscriptions: du jeudi 9 juin 2022 au lundi 11 juillet 2022 Date retour RAEP: lundi 11 juillet 2022 Date prévisionnelle de l'épreuve orale d'admission: communiquée ultérieurement Pour tout renseignement complémentaire:

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Composition du jury Nature des épreuves Admission Épreuve orale - Entretien avec le jury L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Examen professionnel attaché principal 2011.html. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés. L'entretien avec le jury vise à: reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat; apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.

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Les attachés d'administration de l'État participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques du ministère.

Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique "Les formulaires". Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique "Mes justificatifs" au plus tard le 23 novembre 2021 (la date de téléversement faisant foi). L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (la date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (la date de téléversement faisant foi) n'est prise en compte. RESULTATS D'ADMISSIBILITE - EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHE PRINCIPAL - CDG2A. Calendrier Téléversement du dossier RAEP dans l'application Cyclades: au plus tard le 23 novembre 2021; Épreuves d'admission: du 8 au 18 mars 2022; Résultats d'admission: 21 mars 2022. Les résultats sont à consulter sur la plateforme Cyclades dédiée Conditions d'accès Les candidats doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5ème échelon du grade d'attaché.

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En tout état de cause, cette atteinte n'est, d'une part, ni justifiée par la nature de la tâche que le ou les salariés qui la subissent doivent accomplir, ni, d'autre part, proportionnée au but que recherche l'employeur en la faisant subir à un ou plusieurs salariés. Dès lors qu'il est saisi par un DP, l'employeur (ou son représentant) doit sans délai: procéder à une enquête en compagnie du délégué ayant procédé au signalement de l'atteinte; prendre, au terme de l'enquête et considération faite de ses résultats, des mesures destinées à faire cesser l'atteinte. Article l2313 2 du code du travail haitien derniere version. Par conséquent, l'employeur doit, en pratique et une fois le droit d'alerte exercé, réagir par voie de communication écrite. Attention, l'employeur demeurant inactif après saisine peut être assigné en urgence ou en référé devant le Conseil de prud'hommes par le délégué du personnel ayant procédé au signalement de l'atteinte. Ceci dans le but d'obtenir par voie de justice: la confirmation de l'existence de l'atteinte ayant motivé l'exercice du droit d'alerte; le prononcé (sous astreinte) d'une ou plusieurs mesures destinées à faire cesser cette atteinte.

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Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre Ier: Comité social et économique Chapitre III: Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1: Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1: Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er: Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.