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Tue, 09 Jul 2024 12:14:17 +0000
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Il s'agit d'un montant payé par l'un des ex-époux, après une séparation ou un divorce, à l'autre ex-époux pour maintenir son niveau de ressources afin de mener une vie décente. En vertu de l'article 301 § 1 du code civil en Belgique: Les ex-époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Dans ce cas, le montant est défini à l'amiable. A défaut d'accord des ex-époux, le juge peut accorder à la demande de la partie dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Définir une pension alimentaire peut être sujet à désaccord entre les conjoints séparés. Le jugement du divorce vient établir les décisions de manière légale. Avocat pension alimentaire bruxelles je t'aime. Quand aucune conciliation n'a pu être trouvée, la pension alimentaire doit être versée sur base de ce qui a été défini par le juge aux affaires familiales (Tribunal de la Famille). La pension alimentaire est différente de la contribution alimentaire. La contribution alimentaire concerne un montant destiné à l'un des époux pour faire face aux frais liés aux enfants suite à une procédure de divorce ou à une séparation.

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Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement et garde des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale. Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la famille: liquidation du régime matrimonial, partage, libéralités, donations, successions. Avocat pension alimentaire bruxelles des. Elle défend les droits et intérêts de ses clients dans tous les contentieux de droit pénal de la famille: enlèvement et non représentation d'enfants, abandon de famille, abandon d'enfants dans le besoin. Dans tous les cas, Maître Van den Bossche et son équipe d'avocats spécialisés en droit familial sont à votre écoute pour vous conseiller et vous soutenir dans le cadre de ces différentes procédures. Maître Van den Bossche conseille, assiste et représente ses clients devant les Cours, Tribunaux et justices de paix de Bruxelles et de toute la Belgique. Domaines d'intervention:

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La cohabitation de fait ou concubinage La cohabitation de fait ou concubinage ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit. Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation ni aucun droit l'un envers l'autre. Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s'ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d'aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. Cohabitation de fait ou légale - Avocat pension alimentaire bruxelles. La cohabitation légale La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune de résidence des futurs cohabitants. La cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc. Les cohabitants légaux ont l'obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais cette obligation prendra fin avec la cessation de la cohabitation légale.

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Elle intervient en droit civil pour toutes questions relatives au droit des... Maître Aloys MUBERANZIZA est avocat à Bruxelles et il vous représente en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu'en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Aloys MUBERANZIZA intervient en droit de la famille dans... Maître Régine CEULEMANS est avocate à Bruxelles. Elle est juge suppléante et vous représente en droit des biens, en droit de la famille, en droit du roulage ou droit routier et en droit de la circulation. Maître Régine... Maître Sophie MICHEZ est avocate au barreau de Bruxelles depuis 2000. Ses spécialités sont le droit pénal, le roulage, le droit des contrats et le droit de la famille. Calcul De La Pension Alimentaire En Belgique. Maître Sophie MICHEZ sera en mesure d'intervenir en droit... Maître Jim SAUVAGE est avocat au Barreau de Bruxelles et développe essentiellement son activité en droit familial (mariage, divorce, cohabitation légale, union libre, obligations alimentaires, filiation, adoption, hébergement…) et en droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions...

Maître Sandrine VAN DAMME est avocate à Bruxelles et elle intervient en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit pénal, en droit de la vente et en droit du voisinage. Maître Sandrine VAN DAMME exerce... Maître Balapukayi KAMBA est avocat à Bruxelles et il exerce en droit pénal des affaires, droit pénal, droit de la famille, droit des étrangers et en droit civil. Maître KAMBA exerce en droit pénal des affaires en cas... Maître Olivier TENDAYI WA KALOMBO est avocat à Bruxelles et plaide en droit de la famille, droit pénal, droit de roulage et en droit des étrangers. Lors d'un divorce ou d'une séparation, il vous accompagne en droit de... Avocat pension alimentaire bruxelles centre. Je suis Maître Catherine ELSE, avocate à Saint-Gilles. J'interviens essentiellement en droit de la famille, en droit de l'insolvabilité (faillite), en droit des baux et en droit pénal. En droit de la famille, j'interviens en matière de divorces, des... Maître Magalie DEBERGH est avocate à Bruxelles et elle exerce en droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit des contrats et en droit de roulage.

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