Ut1 - Sujets D'examen - Master 1 Droit - Mention Droit Public - 2015-2016 | Ligne 7 Pontault

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Par ailleurs, en 2012, nous avons créé un fonds de dotation, Barreau de Paris Solidarité, qui coordonne des permanences assurées par un réseau d'avocats très mobilisés. En 2021, plus de 300 avocats ont accompli au moins une mission bénévole, preuve de la force de ce réseau. Aujourd'hui, plus de 5 000 permanences sont organisées chaque année au sein des différents lieux précités, permettant à plus de 50 000 personnes d'avoir accès gratuitement à un avocat. Enfin, le barreau de Paris a également adapté ses dispositifs en formant des avocats dans un certain nombre de matières, particulièrement sensibles. BTS BANQUE SUJET ET CORRIGÉ ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET DROIT BANCAIRE 2015. Ainsi, des permanences sont dédiées aux personnes sourdes et malentendantes, par visioconférence ou sur rendez-vous avec l'association Droit Pluriel, d'autres aux mineurs, aux femmes victimes de violences au sein du couple. Des permanences en droit des étrangers et en droit d'asile, des permanences publiques pour les personnes victimes de discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre existent également.

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De plus, ils aperçoivent sur la vitrine de la boucherie, une affiche sur laquelle il est écrit « Domaine Gourmand, chez nous et nulle part ailleurs, vous mangerez des produits frais et faits maison ». Enfin sur un site spécialisé, il apparaît que « Le Moulin » fait l'objet de plusieurs commentaires négatifs de la part de clients anonymes qui émettent des critiques qui se ressemblent beaucoup. Laurent et Valérie Gaubert soupçonnent les époux Richaud de vouloir détourner la clientèle du « Moulin ». Ils souhaitent agir en justice pour faire cesser ces agissements. Questions 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. BTS Communication : sujet et corrigé Économie-Droit. Formulez le problème juridique posé. 3. Présentez l'argumentation juridique que les époux Gaubert pourraient avancer. 4. Présentez l'argumentation juridique que les époux Richaud pourraient leur opposer. Annexe 1: articles du Code civil Article 1240 (ancien article 1382) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'épreuve d'économie-droit des baccalauréats professionnels « tertiaires » a pour objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse: - de l'organisation économique et juridique de la société contemporaine; - des contextes dans lesquels s'exercent les activités professionnelles caractéristiques du diplôme considéré. Épreuve d'économie et droit - Bac Pro 2021 Durée: 2h30 Coefficient: 1 Le sujet comprend deux parties Ce dossier comprend 12 pages numérotées de DS 1/12 à DS 12/12 Les annexes dûment remplies sont à joindre à votre copie. L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé. PARTIE. I. : ANALYSE DOCUMENTAIRE /12 points PARTIE. Sujet examen droit public économique du. II. : RÉDACTION DE L'ÉTUDE /8 points Les innovations technologiques dans l'entreprise Document 1 - Pourquoi Amazon parie sur la robotisation? Document 2 - Comment la puce RFID révolutionne le commerce Document 3 - Robotisation du travail: 4 salariés sur 10 très inquiets pour leur emploi Document 4 - Intelligence artificielle et travail Document 5 - L'intelligence artificielle est-elle une véritable menace pour nos emplois?

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Il est situé à Roquevaire (Bouches du Rhône). La propriété de plusieurs hectares comprend une bâtisse de charme avec un authentique moulin et un grand parc traversé par une source naturelle. Le restaurant « Le Moulin » propose tous les dimanches midi une formule déjeuner à base de produits frais « faits maison » et accueille le reste du temps divers évènements familiaux, professionnels et associatifs. Depuis peu, l'établissement connaît une baisse de son chiffre d'affaires d'environ 20%. Bac Techno 2019 : Le sujet Droit et Economie (STMG) - Le Parisien. Un nouvel établissement « Le Domaine Gourmand » exploité par un jeune couple de restaurateurs ambitieux, Ludovic et Anaïs Richaud, vient d'ouvrir sur la même commune. Ces derniers proposent le midi une formule originale à base de produits biologiques cultivés sur place ainsi que des soirées à thèmes. Laurent et Valérie viennent d'apprendre par le boulanger du village et quelques clients que les gérants du « Domaine Gourmand » critiquent ouvertement « Le Moulin », remettant en cause l'originalité des plats proposés et le rapport qualité/prix.

Le pharmacien du quartier voisin tout juste réhabilité confirme que son loyer a plus que doublé depuis la rénovation. Mais pour certains professionnels du Chêne Pointu, "on en a tellement marre d'être ici, c'est tellement toxique qu'on ne réfléchit même pas à cette problématique des loyers", reprend Christian Moafo. "On prie juste pour qu'il n'y ait pas de retard" dans les travaux. A lire aussi

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: Lors de cette édition, une grande importance a été donnée à la lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes. Étant très investie sur ces sujets d'actualité, que faudrait-il, faire selon, vous pour améliorer la situation en France? J. : On assiste heureusement à une prise de conscience de la nécessité de remédier à ce fléau, qui n'est pas nouveau, mais qui, dans le passé, était peut-être davantage occulté. À mon sens, il faut accentuer les efforts dans la mise en place de formations, notamment dans la Police, au sein des commissariats, pour l'accueil de ces victimes. Cela ne relève pas complètement de la justice, mais tous les acteurs de la chaîne doivent être formés, qu'il s'agisse du policier qui va recevoir la plainte des victimes, des parquetiers qui vont être saisis du dossier, des juges et évidemment des avocats qui vont assister les victimes. Sujet examen droit public économique et financière. : La Mairie de Paris était-elle très investie dans cette journée? J. : Oui, il y a un partenariat long et ancien entre le barreau de Paris et la mairie de Paris sur toutes ces problématiques d'accès au droit.

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Pontault-Combault est une commune française située dans le département de Seine-et-Marne, en région Île-de-France. La ville compte près de 38 400 habitants. Le réseau de transports dessert Pontault-Combault sur 35 lignes et s'appelle Transdev IDF. Pontault-Combault est une ville de Seine-et-Marne, limitrophe de la Seine-Saint-Denis, en région Île-de-France, à 25 km à l'est de Paris. Traversée par un petit affluent de la Marne, le Morbras, bordée au nord par des bois et au sud par la forêt domaniale de Notre-Dame, la ville est le fruit de la fusion de deux localités rurales en 1839, Pontault et Combault. Ligne 7 pontault en. A compter du début du XX e siècle, l'activité agricole laisse la place à une urbanisation croissante pour loger des familles d'ouvriers qui rejoignent les industries de la capitale et de sa couronne. L'habitat est d'abord pavillonnaire, puis des grands ensembles sont érigés à partir des années 1960. La démographie s'emballe: moins d'un millier d'habitants au sortir de la Première guerre, 4 000 en 1936, 9000 en 1968 et près de 38 000 aujourd'hui.