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Sun, 07 Jul 2024 15:42:05 +0000
Yann Tiersen 18 Février

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Dans ce cas, ce dernier propose souvent de se charger des formalités liées à la vente. Enfin, le certificat de cession est nécessaire, si une vieille caravane immatriculée est enlevée par un épaviste. 2 - Comment remplir un certificat de cession pour une remorque? Le certificat de vente de la remorque se remplit obligatoirement en 2 exemplaires, en utilisant un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce certificat peut être complété en ligne avant impression ou être téléchargé au format PDF puis imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'aucune mention ne soit rayée ou barrée. Le certificat de cession d'un engin de remorquage comprend 3 volets. Ces volets mentionnent l'identité et l'adresse du vendeur, celles de l'acquéreur et des informations sur la remorque. Ces informations sont à retranscrire depuis la carte grise. Et, la date et l'heure de la transaction sont indiquées. Par ailleurs, l'acheteur doit cocher des cases pour indiquer qu'il a bien reçu: le certificat d'immatriculation barré, le nouveau nom administratif de la carte grise, mentionnant la date et l'heure de la transaction et signé par le vendeur, le certificat de situation administrative appelé certificat de non-gage dans le langage courant.

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Aujourd'hui, le dépôt du formulaire se fait obligatoirement via l'interface web de l'ANTS. Une fois rempli, signé et daté par les deux parties, le document est scanné puis transféré par l'ancien propriétaire. L'enregistrement en ligne offre l'avantage d'obtenir un code de cession immédiatement. Ainsi l'acquéreur de la remorque peut engager très rapidement les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise. Mais, cette nouvelle procédure s'avère plus compliquée pour les personnes ne disposant pas d'ordinateurs. Vous avez toutefois la possibilité de vous rendre dans certaines préfectures ou sous-préfectures où des agents administratifs peuvent vous aider pour le transfert de vos documents électroniques. 4. Quels types de remorques nécessitent un certificat cession remorque? Une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 Kg doit légalement porter un numéro minéralogique spécifique et donc posséder une carte grise. Le PTAC est d'ailleurs indiqué que le certificat d'immatriculation de la remorque.

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On distinguera notamment la simple remorque bagagère, la remorque porte-moto, la remorque polyvalente ou encore la caravane. D'après la définition que lui en donne la loi, à travers le Code de la Route, il est obligatoire qu'une remorque ait un certificat d'immatriculation propre seulement si son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kg. Selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la Route, la délivrance du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule nécessite la production du certificat de cession. Par conséquent, pour la vente ou la donation d'une remorque avec PTAC supérieur à 500 kg, le certificat de cession devra être établi. Pour finaliser la vente/donation et l'enregistrer auprès de l'administration, ce document est alors accompagné de la carte grise portant la mention « Cédé le … », et du certificat de situation administrative. Certificat de cession d'une remorque: que faire pour les remorques de moins de 500 kg? Qu'en est-il donc du certificat de cession pour une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg?

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Au-même titre que pour les voitures, les quads ou encore les scooters, la vente ou la donation d'une remorque doit être actée par l'établissement d'un certificat de cession. Le certificat de cession pour remorque est le même que le certificat de cession utilisé pour les autres types de véhicule. Cela dit, puisqu'il existe de nombreuses variantes de cet équipement, le certificat de cession d'une remorque doit-il être établi dans tous les cas? ‍ 1. Certificat de cession d'une remorque: dans quel cas est-ce obligatoire? 2. Certificat de cession d'une remorque: que faire pour les remorques de moins de 500 kg? 2. 1. La remorque a moins de 500 kg, mais possède une carte grise 2. 2. La remorque ne possède pas de certificat d'immatriculation 3. Comment se présente le certificat de cession d'une remorque? 4. Comment enregistrer le certificat de cession pour une remorque? Certificat de cession d'une remorque: est-ce obligatoire? En tant que dispositif à accrocher à un véhicule et à tracter par celui-ci, la remorque existe en de multiples modèles selon les besoins.

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Conseil: si le propriétaire d'une remorque immatriculée hors d'usage souhaite la conserver, il a intérêt à demander son retrait de la circulation. Il évite ainsi une usurpation de sa plaque minéralogique. 5 - La déclaration de cession de la remorque: une procédure en ligne La procédure de déclaration de cession de l'attelage est une procédure dématérialisée. En effet, les services des immatriculations des préfectures sont fermés au public depuis novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Le cédant doit donc effectuer la déclaration en ligne sur le site d'une agence publique placée sous le contrôle du ministère de l'intérieur, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, l'ancien propriétaire de la remorque ne souhaitant pas ou ne pouvant pas effectuer cette démarche par internet peut faire appel aux services d'un professionnel disposant d'une habilitation pour un accès direct au fichier des cartes grises. Il peut s'agir d'un garage, d'un concessionnaire, d'un loueur ou encore d'une plateforme spécialisée.

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Le formulaire comprend trois sections, dont une pour l'indication des caractéristiques du véhicule (marque, nom commercial, etc. ) et deux pour l'identification des personnes impliquées dans la transaction (nom, prénom ou encore adresse de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire). Bon à savoir: Le formulaire Cerfa 15776*02 comprend deux pages identiques, le but étant que chaque partie puisse en conserver une copie. Les deux exemplaires sont à remplir et signer par les deux parties. Comment enregistrer le certificat de cession pour une remorque? Pour finaliser la déclaration de cession d'une remorque, le certificat de cession doit être envoyé aux services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour enregistrement. Dans un premier temps, il revient au vendeur de se connecter à la plateforme de l'ANTS pour charger le certificat. Il recevra ensuite un code, qu'il devra communiquer à l'acheteur, afin que ce dernier, toujours via le site de l'ANTS, puisse demander le nouveau certificat d'immatriculation.

En format prérempli sur le site du service public: la création d'un compte particulier est nécessaire pour pouvoir profiter de cette version simplifiée En format PDF: il est indispensable de le télécharger et de l'imprimer avant de le remplir manuellement Bon à savoir: ce certificat est obligatoire pour l'officialisation de la vente d'un véhicule d'occasion. Le papier de cession véhicule, le formulaire Cerfa 15776, ne doit être complété que par le cédant qui le remet ensuite au nouveau propriétaire de la remorque. Le remplissage de ce document s'opère en toute facilité puisqu'il compile des informations basiques à savoir: Noms (raison sociale) et coordonnées du vendeur et de l'acquéreur Nature de la cession (à cocher) Date et heure de la cession de la remorque Signature des parties Informations techniques concernant l'attelage Une fois que l'ancien titulaire a fini de compléter les 2 formulaires, il remet l'exemplaire n° 1 à l'acheteur et conserve le modèle n° 2 comme archive. Bon à savoir: le Cerfa 15776*01 est valable pour la cession de tout véhicule terrestre à moteur doté d'une immatriculation: remorque, camping-car, automobile, quad, scooter, moto… Déclaration du certificat de cession: une procédure accessible en ligne La télédéclaration de cession est une procédure qui s'effectue via le site de l'ANTS.