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Les Lignes Directrices de Gestion, de quoi parle-t-on? Ldg fonction publique de. L'une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique consiste en l' obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise à: o Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines; o Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les CAP n'examineront plus les propositions d'avancement de grade ou de promotion interne à compter du 1er janvier 2021; o Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique.
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Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public 1. Art. 34 à 37 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Les CAP sont compétentes pour des décisions individuelles défavorables. 2. Art. 27-I du décret n° 2019-1265. 3. Ibidem. 4. Art. 27-III du décret n° 2019-1265. 5. Art. 27-IV du décret n° 2019-1265. 6. Art. Ldg fonction publique etat. 27-II du décret n° 2019-1265. 7. Ibidem. 8. 26 du décret n° 2019-1265: « La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l'établissement, compte tenu des missions qui lui sont confiées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical et soignant et de son insertion territoriale et des politiques publiques qu'il met en œuvre. La stratégie pluriannuelle peut porter sur l'accompagnement du développement des coopérations professionnelles, la diversification des modes d'exercice et l'évolution des organisations de travail Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins, cette stratégie tient compte des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
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D'une part, l'entretien professionnel sera la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents hospitaliers. Fonction publique : les lignes directrices de gestion. D'autre part, à partir du 1 er janvier 2021, les lignes directrices de gestion (LDG), établies pour au moins cinq ans, serviront d'orientation pour chaque établissement public sanitaire, social et médico-social avant de prendre une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents hospitaliers. Leur élaboration nécessite d'évaluer le présent pour déterminer le futur au sein de chaque établissement. La loi du 6 août 2019 crée les lignes directrices de gestion (LDG) pour répondre aux trois objectifs suivants: définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d'avancement et de promotion des agents; responsabiliser l'administration et renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l'examen des décisions affectant leur carrière. Ladite loi a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1 er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1 er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.
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> Voir les résultats d'évaluation détaillés pour 2021 Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement Un questionnaire sur les attentes des participants est adressé 15 jours avant le début de la formation. Les méthodes pédagogiques incluent des apports théoriques et pratiques, un travail sur des cas concrets et des exemples d'application. Ldg fonction publique et de la réforme. Un support pédagogique est remis à chaque participant, et un accès personnel en ligne permet d'accéder à des e-ressources à l'issue de la formation. Nos consultants sont sélectionnés pour leur expertise métier, leurs compétences pédagogiques et leurs expériences professionnelles. Suivi et évaluation Feuille d'émargement et attestation de fin de formation Évaluation à chaud et à froid assurée par la solution LearnEval Public et Témoignages Public et prérequis DRH, RRH, responsables de service RH, partenaires sociaux, cadres, toute personne chargée de la gestion RH/carrières Il est recommandé de disposer de connaissances de bases des statuts de la fonction publique hospitalière Témoignages Soyez le premier à apporter un témoignage à cette formation.
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Comment sont-elles élaborées? Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux. À noter que même si le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique prévoit une entrée en vigueur au 1 er janvier 2021, il fixe toutefois une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Lignes Directrices de Gestion (LDG) : Mise en œuvre dans la FPT - Cdg68. Pendant cette période, le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Pour les années 2020, 2021, et 2022 le rapport social unique est élaboré à partir des données disponibles. En tout état de cause, le contenu de la base de données sociales et du rapport social unique sont précisés par la liste exhaustive figurant à l' article 1 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.
Elles fixeront les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures (ex: l'entretien professionnel, la formation, les avancements de grade, la mobilité interne…). Le Comité Social d'Établissement ou CSE est consulté sur les projets de LDG, ainsi que sur leur révision. Jusqu'au prochain renouvellement des instances (décembre 2022), la consultation du CSE est exercée par le CTE. LDG & CAP La loi du 6 août 2019 a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ces changements entrainent la refonte des compétences des CAP, désormais recentrées sur les décisions individuelles faisant grief. Dès lors il n'y a plus lieu de réunir les CAP en matière d'avancement (échelon ou grade).
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Épinglez l'autre côté. … Repassez les marges vers l'extérieur. Articles en relation Si vous souhaitez utiliser un chiffon en coton, n'hésitez pas à le recouvrir de colle à repasser pour le garder plus longtemps. 1 rectangle de 30 × 40 cm en autre tissu épais pour le fond du sac. A voir aussi: Quelle est la marque de vêtements la plus chère? 1 rectangle de tissu coton 40 × 66 cm pour la doublure. 2 rectangles de tissu de coton mesurant 9 × 40 cm pour la doublure intérieure. Créer une bandoulière A voir aussi: Comment devenir airbnb luxe. Faire des sacs a main design. Coupez un morceau de maille d'environ 10 cm de long. Poussez un morceau de ceinture dans la boucle. … Pliez un morceau de ruban adhésif vers l'arrière, en alignant les bords. Collez le plus près possible de la boucle à l'aide d'un pied zippé. Sac scintillant – imitation de Vanessa Bruno Sur le même sujet: Comment fabriquer un sac à dos? Tissu 50 cm (toile ou simili cuir recommandé) Doublure 30 cm (coton recommandé) 30 cm de colle de fer sur le support. Renfort de sac de 20 cm.
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