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Sun, 07 Jul 2024 04:14:13 +0000
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Dans tous les cas, c'est le locataire qui doit prouver que vous n'avez pas l'intention de vendre le bien, et qu'il existe une fraude. Pour donner un congé pour vente à votre locataire, il est donc impératif de respecter les démarches obligatoires. Un défaut de procédure peut entraîner la nullité du congé et la reconduction du bail à échéance. Découvrez nos programmes pour investir Bouygues Immobilier vous accompagne! Conseils, actus, vidéos... tout ce qu'il faut savoir sur l'immobilier neuf, pour réussir votre projet en toute sérénité. Inscrivez-vous à la newsletter

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Les personnes de plus de 65 ans ET dont les ressources sont inférieures aux seuils fixés. Les locataires hébergeant dans le logement une personne de plus de 65 ans fiscalement à sa charge ET dont le montant cumulé des ressources est inférieur aux seuils fixés. Pour donner congé à un locataire protégé, vous devez lui proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Fraude lors d'un congé pour vente Un congé donné sans réelle intention de vendre le bien, peut être considéré comme frauduleux. C'est le cas, par exemple, si l'offre de vente formulée au locataire se fait à un prix de vente excessif. Vous restez libre de déterminer le prix de vente, mais celui-ci doit refléter la réalité du marché et ne doit pas être dissuasif pour le locataire. De même, l'absence de recherche d'acquéreur de votre part constitue également un indice de mauvaise foi. En cas de relocation immédiate du bien à un autre locataire, le congé peut aussi être jugé frauduleux. Si le congé est jugé abusif, vous risquez une amande de 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une entité morale.

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Le congé pour vente adressé au locataire doit donc nécessairement mentionner la volonté du bailleur de procéder à la vente du bien. Le locataire qui reçoit un congé pour vente doit, selon les termes du bail, laisser accès au logement pour les visites pendant une certaine durée qui ne peut excéder deux heures par jour ouvrable. Le locataire n'a pas de droit de préemption sur une location meublée La loi du 6 juillet 1989 précise que pour les locations non meublées, le locataire bénéficie d'un droit de préemption lorsqu'il reçoit un congé pour vente. Cette disposition ne s'applique pas aux locations meublées. Le locataire n'est donc pas prioritaire sur l'acquisition du logement, mais s'il souhaite se porter acquéreur il peut délivrer une offre d'achat au propriétaire bailleur. Référence juridique Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur doit motiver son congé par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, par exemple le défaut de paiement du loyer. Le congé doit clairement indiquer le motif allégué, à défaut il ne sera pas valable. Lorsque le propriétaire motive son congé par sa décision de reprendre son logement, ce doit être pour lui-même, son conjoint (concubin, marié ou pacsé), ses ascendants, ses descendants et ceux de son conjoint, et le congé doit désormais, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que la nature du lien existant avec le bailleur. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif du congé et le déclarer non valide s'il n'apparaît pas justifié par des éléments sérieux et légitimes. Par ailleurs un congé justifié frauduleusement par la décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale qui peut atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, ce montant étant proportionné à la gravité des faits constatés.

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