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Et article 6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme indique: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Attendu que les textes mentionnant Toute personne n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. Attendu qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Attendu que les articles susvisés ont été ratifiés par la France et donc une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant cette représentation. Article 751 du code de procédure civile vile france. En outre, ce même texte précise « sauf disposition contraire » ce qui est le cas pour les textes internationaux susvisés. Attendu que la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française anéanti l'article 751 du code précité.
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Les délais de l' article 754 du CPC sont par ailleurs maintenus. Pour rappel, les procédures écrites ordinaires font d'ores et déjà l'objet d'une obligation de communication électronique par e-Barreau côté avocats, une fois la demande en justice introduite (article 850 du CPC). Pour les cas visés précédemment, le texte prévoit la possibilité du retour à la communication par voie papier.
Il n'y a pas besoin de l'argumenter. L'absence d'argument ou de preuve est bien la preuve du complot qui se trame en coulisse. Contrairement aux quelques Confères qui sont précédemment intervenus, je ne ferai pas d'autocritique. Non pas que je sois au dessus de tout soupçon, ou que la profession le soit dans son intégralité, loin de là, mais puisque la repentence n'est plus à la mode, et bien passons-nous en! La justice française rend plusieurs millions de décisions chaque année. Et globalement, le résultat n'est plutôt pas mal. Y a pire. Par exemple, en Chine, elle est très rapide Au regard de l'affect que l'on trouve dans les dossiers, la complexité des affaires, la part de subjectivité inhérente à toute activité humaine pointue, l'asymétrie d'informations entre les parties et avec la juridiction, vous m'aurez compris, le résultat n'est pas si mauvais. Prise de date | Tribunal de Paris. On peut l'améliorer, mais ce n'est pas si mal que ça. Je trouve qu'on se débrouille plutôt bien. Et bien maintenant messieurs, inversons les rôle!
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