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La durée légale du travail est fixée par la réglementation relative au temps de travail. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019. Un renforcement de l'obligation d'instaurer un temps de travail minimum à 1607 heures: Les collectivités et EPCI ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et prévoir ainsi un passage à 1607 heures. Simulateur annualisation temps de travail fonction publique territoriale de corse. Les délibérations prévoyant une durée du travail inférieure à 1607 heures en raison de sujétions spécifiques sont maintenues. Application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 au plus tard pour les communes Le temps de travail effectif d'un agent public figure dans l'article 2 du Décret n° 2000-815 du 25 août 2000: il s'agit du « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Depuis le 1er janvier 2002, elle est fixée à 35 heures par semaine.

Annualisation Temps De Travail - Temps De Travail - 51035

Dans ce cas, il doit être réalisé 1607 heures ou plus. Si le temps de travail réalisé est supérieur à 1607 heures, alors les heures supplémentaires effectuées seront à régler. Cycles de travail et annualisation - CDG 40. Ces heures supplémentaires peuvent être: soit payées; soit compensées par l'attribution de jours de récupération du temps de travail, c'est-à-dire des RTT, calculés en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail ( Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique). Cependant, les périodes d'absence en raison de l'état de santé ne peuvent pas générer de jours de RTT qui seraient liés au dépassement de la durée annuelle du travail ( article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011). Ainsi, en cas d'absence pour maladie, ces absences réduisent désormais à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir (Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique).

Temps partiel sur autorisation Seuls les fonctionnaires à temps complet peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités de service, à bénéficier d'un temps partiel qui ne peut etre inférieur au mi-temps. Les contractuels peuvent y prétendre s'ils sont employés depuis plus d'un an, de façon continue, auprès de la collectivité qui l'emploie. Le temps partiel sur autorisation accordé à l'agent (fonctionnaires à temps complet et contractuels employés depuis plus d'un an, de façon continue dans la même collectivité), sous réserve des nécessités du service, ne peut être inférieur au mi-temps. Pour plus d'information, consultez la fiche ci-dessous. Les emplois à temps non-complet Il convient de bien distinguer les emplois sur lesquels les agents exercent leurs fonctions à temps partiel (choix de l'agent de diminuer son temps de travail) et les emplois qui sont créés par délibération à temps non-complet (durée hebdomadaire d'emploi inférieur a 35 heures). Temps de travail dans la fonction publique | service-public.fr. LA GESTION DES congés Les congés annuels Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.

Cycles De Travail Et Annualisation - Cdg 40

Bon courage Valentine pour la suite par Valentine 2411 » mer. 8 juin 2011 15:56 Esméralda, j'avais compris que c'etait un oubli de ta part dans ton calcul pas de souci Si dans le calcul, je peux comprendre que l'on, enlève le jour de pré rentrée ne comprend toujours pas pourquoi on enlève les jours fériés. jours fériés sont payés me semble- il? par Valentine 2411 » mer. 14 sept. 2011 23:25 Je reviens, sur ce sujet;....... car je n'arrive pas a trouvé le document officiel qui prouve que nous travaillons 36 semaines....... et l'on arrive pas a m'expliquer pourquoi, l'on me paie 139 j, au lieu de 144 ( 36sx4j) Ayant fournit des documents des CDG, de d'autres départements qui se basent pour leur calcul sur 36 semaines, mon Maire m'a répondu que nous n'habitions pas dans ces départements........... je ne sais que faire.............. par mambo » jeu. 15 sept. 2011 23:24 Mais enfin, il existe le document officiel! Annualisation temps de travail - temps de travail - 51035. C'est le calendrier scolaire édité chaque année par l'éducation nationale! Il suffit de cocher toutes les semaines (et donc les jours) d'école!

et ma hiérarchie se pose sur les ecrits du CDG de mon département..... Pourquoi des différences d'un CDG a l'autre? Je n'arrive pas a comprendre pourquoi, on me déduis mes jours fériés de mon temps de travail.....

Temps De Travail Dans La Fonction Publique | Service-Public.Fr

02 43 24 25 72 Ayant eu la COVID le 25 janvier 2022 j'ai été mise en isolement. Est ce que ma collectivité doit me compter un jour de carence durant cette période? La réponse dans la F.

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