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L' article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures précise les conditions de création des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La création d'une commission communale est-elle obligatoire? Dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire. Celle-ci est composée, notamment, des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Le maire préside l'instance et arrête la liste de ses membres. Commission communale d accessibilité 6. Cette commission intervient en complément du dispositif d'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services de transports collectifs et du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Cette instance ne doit pas être confondue avec la commission communale d'accessibilité qui participe à l'instruction du permis de construire.

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Il appartient au Maire de présider cette commission communale et d'en choisir les membres. Solène Jestin, conseillère municipale déléguée à la vie sociale et citoyenne des personnes en situation de handicap, est vice-présidente de la Commission communale accessibilité. La commission communale pour l'accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées. La Commission communale d'accessibilité | Ville de Saint-Denis. C'est le maire qui arrête la liste de ses membres. Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune dont elle a la charge géographique: elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif, sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ». La commission d'accessibilité a plusieurs fonctions: dresser l'état des lieux de l'accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports; d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées. Ce recensement a pour objet d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande selon les types de logement et leur localisation.

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L'entreprise Réseau 31 va procéder à des travaux sur le réseau de distribution d'eau potable. Ainsi, une coupure de distribution d'eau potable sera nécessaire mardi 24 mai, de 14h à 17h, au niveau: du boulevard des Capelles, de la rue du 8 mai 1945, de l'avenue des Martinets L'alimentation pourra être rétablie avant l'heure indiquée. Afin d'éviter tout problème, il est conseillé: - de vous assurer de la fermeture de tous vos robinets au moment de la coupure, - de mettre à l'arrêt les appareils électroménagers, - une fois le service rétabli, de laisser couler à faible débit un de vos robinets d'eau froide pendant quelques minutes afin de chasser l'air qui pourrait se trouver dans votre branchement, malgré les purges réalisées par les services de Réseau31, - de vous assurer une réserve d'eau suffisante pour vos besoins le temps de la coupure.

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Son rôle Elle vise à dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Elle établit, chaque année, un rapport, présenté au Conseil municipal, avec toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Quelques exemples de réalisations Mise en place de l'application ACCEO permettant un accès simple et gratuit pour les personnes sourdes aux services de la Ville de Saint-Étienne via des services d'opérateurs spécialisés en Transcription Instantanée de la Parole (TIP), en visio-interprétation Langue des Signes Française (LSF) ou en visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC). Réhabilitation et mise en accessibilité de la Comète. Rénovation complète et mise en accessibilité du gymnase du Puits de la Loire. Commission communale d'accessibilité : comment devenir membre ?. Création d'îles de jeux sur la place Raspail. Sécurisation et mise aux normes des escaliers du Jardin des Plantes de l'Opéra. Sa composition Cette assemblée est présidée par Madame Delphine JUSSELME, Adjointe au Maire en charge de l'accessibilité et du handicap.

Sort by * Sort by Pertinence Date Nombre d'éléments par page CRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 24. 05. 2022 Communauté de communes de la station des Rousses (Jura) La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes de la station des Rousses concernant les exercices 2014 et suivants. Voir la publication 2 2 Documents 20. 2022 Commune de Lons-le-Saunier - Action Cœur de Ville (Jura) La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Lons-le-Saunier dans le cadre du programme Action Coeur de Ville concernant les exercices 2017 et suivants. 1 1 Document 17. 2022 Commune de Sochaux (Doubs) La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Sochaux concernant les exercices 2014 et suivants. 15. 04. Découverte Jazz Roots - Pérignat-ès-Allier - Site officiel de la commune. 2022 Communauté de communes du Montbardois et commune de Montbard (Côte-d'Or) La chambre a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté de communes du Montbardois et de la commune de Montbard concernant les exercices 2015 et suivants. 12. 2022 Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne (SDEY) La chambre a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat départemental d'énergies de l'Yonne (SDEY) concernant les exercices 2014 et suivants.

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