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Tue, 25 Jun 2024 18:21:45 +0000
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Un constat s'impose tout d'abord: la situation successorale du conjoint survivant, jadis réduite à la portion congrue, s'est fortement améliorée au cours de ces dernières années, avec les réformes successorales du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, et la loi «TEPA» du 21 août 2007. Par Philippe Laval, avocat, Landwell & Associés. Ses droits légaux (en l'absence de dispositions testamentaires ou de donations entre époux) ont en effet été fortement étendus. Forum Famille Dalloz » Actualité jurisprudentielle de la semaine : enlèvement international d’enfants et aliments. Ainsi par exemple, là où, en présence d'enfants, le conjoint survivant ne pouvait, avant la loi du 3 décembre 2001, prétendre qu'à un quart en usufruit de la succession de l'époux prédécédé, il peut aujourd'hui opter soit pour l'usufruit de la totalité de la succession soit pour un quart en pleine propriété (en présence d'enfants non communs aux deux époux, le conjoint survivant ne peut cependant recueillir que le quart en pleine propriété). De plus, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

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Résumé Le Cours de droit civil 2021 présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en droit des biens, droit de la famille, droit des régimes matrimoniaux, droit des contrats spéciaux et droit des sûretés. Jérémy Houssier, Professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne. Julien Laurent, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole. Florent Masson, Professeur à l'université Polytechnique Hauts-de-France. Maïté Saulier, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université. Cours de droit des régimes matrimoniaux le. François Viney, Maître de conférences à l'université de Picardie Jules Verne.

S'agissant d'une libéralité à cause de mort, elle bénéficiera de l'exonération de droits de succession du conjoint survivant. Ce type de libéralités entre époux offre en outre une grande souplesse. Les 5 meilleurs livres de droit de la famille - 5livres. En effet, elle est toujours révocable (au même titre que le testament ou la désignation bénéficiaire d'une assurance vie), contrairement aux donations de biens présents entre époux, qui ne le sont plus depuis le 1er janvier 2005. Par ailleurs, le conjoint survivant pourra, en vertu de la donation au dernier vivant, exercer dans la succession du prédécédé l'option qui lui paraîtra alors la mieux adaptée à sa situation (soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit). Cette formule donne donc une grande latitude au conjoint survivant, et ce d'autant plus que la réforme des successions de 2006 a instauré une faculté de cantonnement pour ce dernier, qui lui permettra s'il le souhaite de limiter la libéralité à une quotité de la succession ou à certains biens seulement, à son choix et en fonction de ses besoins.
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