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Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_1 Audience publique du 30 mars 2022 N° de pourvoi: 20-22050 Publié au bulletin M. Chauvin, président SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. Bulletin numéro 3 tunisie en ligne france. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 260 FS-D Pourvoi n° F 20-22. 050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ [L] [G], veuve [I], ayant été domiciliée [Adresse 10] (Tunisie), décédée, 2°/ Mme [U] [I], épouse [R], domiciliée [Adresse 9] (Tunisie), 3°/ Mme [C] [I], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3] (Tunisie), 4°/ Mme [B] [I] épouse [H], domiciliée [Adresse 4], 5°/ M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 11] (Tunisie), 7°/ Mme [A] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6] (Tunisie), 8°/ Mme [F] [I], épouse [W], domiciliée [Adresse 7], 9°/ M.
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Contactez Orange pour lui faire part de l'adresse exacte de votre habitation: nom et numéro de rue, bâtiment et étage si besoin, code postal… Examinez votre habitation: il n'est pas rare qu'une indication ou une étiquette à l'effigie de l'ancien fournisseur subsiste dans le logement, accompagnée du NDI requis par votre opérateur. Peut-être que vous ne saurez pas qui vivait dans la maison ou l'appartement avant que vous n'y mettiez les pieds. Vous avez encore la possibilité de contacter l'agence ou le propriétaire du bien immobilier afin de lui détailler la situation et de lui demander l'identité des précédents locataires. Bien entendu, ces derniers peuvent rechigner à vous communiquer de telles informations, mais en leur expliquant qu'il s'agit de trouver votre numéro de désignation d'installation, cela vaut la peine d'essayer. Il existe une dernière façon de trouver son numéro de ligne fixe. Le Bulletin N°3 en ligne, dans un mois, pour les Tunisiens à l'étranger. Elle consiste à employer la méthode REX, mais celle-ci n'offre pas des résultats garantis à 100%.
À l'instar des smartphones (on pense notamment au numéro IMEI servant à identifier chaque appareil en circulation), les téléphones fixes sont eux aussi liés à une combinaison de chiffres spécifiques. En d'autres termes, un numéro NDI permet de reconnaître une habitation en particulier parmi toutes les autres. Historiquement, c'est l'opérateur France Télécom qui était responsable de la gestion et de l'inventaire des numéros de désignation d'installation. Depuis plusieurs années cependant, France Telecom a modifié son appellation pour devenir l'opérateur historique français Orange. C'est donc ce dernier qui déploie ses propres techniciens sur le terrain pour construire les lignes de téléphone fixe. Il possède également les listes officielles répertoriant tous les numéros de ligne fixe d'une même région. Bulletin numéro 3 tunisie en ligne la. Numéro NDI et numéro fixe Attention, il peut être tentant d'imaginer que numéro NDI et numéro de ligne fixe sont synonymes. Or, cela n'est pas le cas. Il peut arriver que le numéro fixe soit identique au NDI lorsqu'il commence aussi par 01, 02, 03, 04 ou 05; mais cela n'est pas systématique.