Vie Professionnelle Et Situation Personnelle - Congé De Formation Professionnelle | Ministère De L'Education Nationale Et De La Jeunesse, Bloc Porte Invisible Counter

Tue, 09 Jul 2024 00:35:13 +0000
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Depuis la rentrée 2014, le Ministère a créé une nouvelle indemnité forfaitaire de formation: l'IFF. La commune de l'INSPÉ doit être distincte de la commune d'affectation ET de la commune de résidence personnelle (Attention: constituent 1 seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs). Montant: 1000€ soit 100€/mois. Le versement est automatique d'octobre à juillet, il n'y a aucune démarche à faire. Elle est variable en fonction de la durée de la formation, du nombre de km séparant le lieu de formation de sa résidence administrative et/ou personnelle mais également du nombre de périodes de formation accomplies. La commune du lieu de formation doit être distincte de la commune d'affectation ET de la commune de résidence personnelle (constituent 1 seule et même commune toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs). NB: dans le cas où la résidence personnelle est la plus éloignée de l'INSPÉ et que le stagiaire est affecté sur plusieurs écoles/établissements, l'administration a pour habitude d'établir ses calculs à partir de l'école/établissement le plus proche de l'INSPÉ.

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L'indemnité forfaitaire de formation (IFF) est une prime de 1 000 euros accordée, sous certaines conditions, aux enseignants stagiaires (premier degré ou second degré). Pour en bénéficier, il faut avoir un demi-service d'enseignement. Il faut aussi que son établissement d'exercice (résidence administrative) et son domicile ne se trouvent pas dans la même commune que l' Isfec ou l' Inspé. (Attention « constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». ) ► Pour aller plus loin: consulter le décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 et l'arrêté du 8 septembre 2014. Néanmoins, si le stagiaire estime que les frais qu'il doit engager sont supérieurs au montant de l'IFF, il peut demander à bénéficier d'indemnités de stages et d'indemnités de déplacements sur la base du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (Celui-ci fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État).

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Or, selon certaines situations, il s'avérerait que le stagiaire aurait plus intérêt à se faire rembourser ses frais sur la base du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 3 juillet 2006 afférent que de recevoir mensuellement cette indemnité forfaitaire. Attention, l'IFF est versée à partir d'octobre. Par conséquent, la demande doit être faite dès la rentrée pour bénéficier des indemnités de frais de stage. Il faut donc qu'une information spécifique soit faite au/à la stagiaire en début d'année scolaire afin qu'il/elle puisse choisir le mode de remboursement le plus conforme à ses intérêts. La CGT Educ'action 76 met à disposition des stagiaires une feuille de calcul sous format openOffice pour effectuer une estimation des calculs des frais de stage et de déplacement. Elle met aussi à disposition un modèle de courrier à adresser à l'Inspectrice Académique. 4. Communes limitrophes Exemples de communes limitrophes de Seine-Maritime reliées par des moyens de transports publics au sens de la législation (sous réserve d'erreurs ou de modifications).

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L335-1s). Données personnelles Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont destinées au Sgen-CFDT. L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu'il communique par le biais des formulaires d'enquêtes ou de demandes d'informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au Sgen-CFDT, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses. S'il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l'utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l'adresse: Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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