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En cas d'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur peut demander de faire pratiquer une contre-visite médicale par un médecin contrôleur de son choix, sans prévenir le salarié du jour de passage du médecin contrôleur, à condition qu'il ait une obligation de complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Le salarié ne peut pas refuser une contre-visite médicale. En cas de refus, le versement des indemnités journalières peut être interrompu. Si le médecin contrôleur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il transmet son avis à la CPAM dans les 48 heures. La CPAM peut alors suspendre le versement des indemnités journalières ou convoquer le salarié à un nouvel examen. L'avis du médecin contrôleur permet à l'employeur de suspendre également le complément de salaire en cas d'arrêt de travail non justifié. (sur papier à en-tête de l'entreprise) ………………………… Objet: Contre-visite médicale A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, M…………………………. Lettre demande d expertise médicale par l employeur est. (nom et prénom du salarié) été embauché(e) dans notre entreprise le ……………… (date d'embauche) en qualité de ………………… (intitulé du poste occupé).
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Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il... Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Lettre notifiant à l'employeur l'exercice du droit de retrait Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Lettre demande d expertise médicale par l'employeur. Vous demandez la communication de votre dossier médical Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier. Vous pouvez demander sa communication. Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la sécurité sociale Vous souhaitez pour cela saisir la Commission de recours amiable (CRA).
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Bonjour, Je suis en accident du travail depuis début décembre 2010, le médecin qui m'a opéré m'autorise à reprendre le travail mais dans le certificat médical d'accident du travail il a coché je cite: "reprise d'un travail léger pour raison médicale". Lors de ma consultation de prè-reprise auprès du médecin du Travail celui-ci est d'accord pour aménager mon temps de travail le temps d'une guérison/consolidation complète. Modle de lettre gratuit Demande d expertise medicale - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. Ce jour, je viens de recevoir de mon employeur une convocation pour expertise médicale auprès d'un de ses médecins. Ma question est: mon employeur a-t-il le droit de me faire convoquer par un de ses médecins pour expertise médicale alors que le médecin qui m'a opéré ainsi que la médecine du Travail sont d'accord pour un aménagement de mon temps de travail? A savoir, je suis salarié de droit privé pour un Office Public de l'Habitat avec un contrat en CDI statut EPIC. Dans l'attente de vous lire Cordialement DidierIDF
S'il trouve cela nécessaire, le médecin peut demander à pratiquer des examens complémentaires. Dans un délai d'1 mois au maximum, le médecin expert dépose le rapport d'expertise auprès de la Caisse de la Sécurité sociale. Pour respecter le principe du contradictoire, le rapport doit être envoyé à la victime. Cette décision peut ensuite être contestée devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui pourra de son côté ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Nous utilisons des cookies qui nous permettent de vous proposer un site toujours plus performant. Lettre de Demande dexpertise médicale - Santé - Modèles de lettres Types. Paramètres Accepter