Convention Collective Enseignement Privé Indépendant 2022 À Consulter | Juritravail — Chiot À Donner Herault.Com
Article 1er Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. Convention collective enseignement privé independent auto. I. – Dispositions générales Article 2 Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
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Vous êtes surveillant d'externat, d'internat ou enseignant dans un établissement privé d'enseignement? Vous dirigez un établissement privé d'enseignement technique? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 Novembre 2007.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Convention collective enseignement privé independent action. Au-delà du dixième ci-dessus mentionné, et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant), des heures complémentaires pourront être réalisées avec l'accord du salarié. En aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence annuelle d'un temps plein. Article 5 Interruption d'activité Afin de permettre un cumul d'emplois, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.
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