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Fri, 28 Jun 2024 17:08:36 +0000
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Pour les cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2007, la délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. En 2006, 2073 communes ont pris une délibération afin d'instituer la taxe forfaitaire sur leur territoire, dont 907 avec effet au 1 er janvier 2007. Au 30 novembre 2007, ce sont en tout 3198 conseils municipaux qui ont pris une telle délibération. Ce chiffre atteint 3585 communes à la date du 2 juin 2008. Une liste des communes ayant institué la taxe, régulièrement mise à jour, peut être consultée sur le portail fiscal, dans la rubrique « professionnels, accès spécialisé, notaires ».

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En l'absence d'éléments de référence permettant de déterminer la plus-value réalisée, la taxe s'applique sur les deux tiers du prix de vente. Renaud Bernard La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles S'ABONNER S'abonner

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150 U, II-4°); échangés dans le cadre d' opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5°); dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°); réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 au profit d'un organisme en charge du logement social ou de tout autre cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (CGI, art. 150 U, II-7°); réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et, sous conditions, jusqu'au 31 décembre 2018 à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent ou à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-8°). Sont également exonérées: les cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession; lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ci.

Cependant, elle ne s'applique pas aux cessions de terrains exonérées en matière de plus-values immobilières des particuliers en vertu des 3° à 8° du II de l' article 150 U du CGI; aux cessions de terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans; aux cessions de terrains dont le prix de cession est inférieur au triple du prix d'acquisition. 30 Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible. L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition actualisé. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. La taxe, égale à 10% de l'assiette ainsi déterminée, est due par le cédant. Cette imposition peut se cumuler, le cas échéant, avec l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers et avec la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l' article 1605 nonies du CGI.

«Il arrive souvent que le parc soit privatisé une nuit entière, comme lors du comité d'entreprise d'Air France», indique Laurent Manologlou. Avec ces visites privées, Disneyland Paris, qui a reçu 16 millions de visiteurs l'année dernière, ne réalise toutefois qu'une petite partie d'un chiffre d'affaires qui atteint 1324 milliards d'euros en 2012. «Le tourisme reste la principale activité, mais c'est vrai que ce sont des visites exceptionnelles», admet Laurent Manologlou.

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Au total, le prince a convié «une soixantaine» de personnes, amis et aussi fans du parc. Le Saoudien a même été autorisé à écrire les scénarios des spectacles où pouvaient apparaître des personnages rares de Disney. Dans pareilles situations, «tout est envisageable», souligne Laurent Manologlou. Privatiser parc astérix prix des. Cette visite à Euro Disney s'inscrit dans le cadre d'une tournée privée baptisée «Disney dreamers everywhere» qui a vu la troupe poser ses valises à Hongkong, Tokyo, Orlando et en Californie. Une pratique courante Si Disneyland Paris a mis sur pied une expérience sur mesure pour ce client pas comme tous les autres, l'organisation d'événements privés constitue une pratique courante. «Environ 1000 événements privés sont organisés chaque année», explique Business Solution, le service de Disneyland Paris dédié aux réservations spéciales pour les comités d'entreprise, les entreprises ou des personnes privées. Trois espaces ont été conçus pour ce genre d'activités: le Dôme au Disney Village, la Disney Events Arena, une structure permanente de 6500 m2 et le Pavillon.

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Mise à jour le 8 mai 2022.