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Mon, 01 Jul 2024 21:45:54 +0000
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b) Exceptions – Coopération public-public pouvant ne pas relever des règles UE sur les marchés publics: La Cour de Justice a décidé que le droit UE ne restreignait pas la liberté d'un pouvoir adjudicateur d'accomplir les missions d'intérêt public qui lui incombent en recourant à ses propres ressources administratives, techniques et autres, sans devoir faire appel à des entités extérieures n'appartenant pas à sa propre structure. Dans ce cas, le droit UE sur les marchés publics ne s'applique pas. La possibilité d'effectuer des missions de service public à l'aide de ressources propres peut également être exercée en coopération avec d'autres pouvoirs adjudicateurs. "In house", coopération public-public, difficultés financières des titulaires : deux nouvelles fiches de la DAJ. Si cette entraide n'implique aucune rémunération et aucun échange de droits et obligations réciproques, il ne s'agit pas d'une prestation de service au sens de la législation UE sur les marchés publics et cette législation ne s'applique donc pas. Lorsque des pouvoirs adjudicateurs coopèrent par le biais de contrats conclus à titre onéreux (c'est-à-dire impliquant des droits et obligations réciproques), en vue d'assurer conjointement l'exécution de missions de service public, la Cour permet dans certains cas que des marchés puissent être attribués sans déclencher l'obligation d'appliquer le droit UE sur les marchés publics.

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Or dans le cas d'espèce, le montant des sommes versées à l'établissement public pour ses services excèdent largement le simple remboursement des dépenses encourues et dépasse même largement les niveaux de prix pratiqués sur le marché pour des prestations analogues assurées par des entreprises commerciales, marges bénéficiaires incluses. Une telle circonstance conduit la Cour à juger que ce contrat de coopération n'obéit pas exclusivement à des considérations d'intérêt public et n'est donc pas exclu du champ d'application des directives.

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La DAJ insiste sur l'exercice conjoint des prestations par les collectivités coopérant ensemble et qui ne doit en aucun cas consister en l'attribution unilatérale d'une tâche d'un pouvoir adjudicateur à un autre. Les conventions de coopération - APHP DAJDP. Trois exemples jurisprudentiels Afin d'illustrer ses propos, Bercy fait mention de trois exemples jurisprudentiels européens, pour que les acheteurs discernent bien ce que peut et ce que ne peut pas être la coopération public-public. Dans une décision de 2013, il a notamment été jugé que "la condition tenant à l'exercice commun d'une mission de service public n'était pas davantage remplie par le contrat par lequel un groupement de communes avait transféré le nettoyage de locaux administratifs et scolaires à une commune membre de ce groupement". En outre, les nouveaux textes apportent également un assouplissement, permettant que les pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération public-public puissent être des organismes de droit public comportant une participation de capitaux privés.

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Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 17. » Un cadre juridique cependant insuffisant Faute de précision apportée par le décret du 25 mars 2016, ce nouveau dispositif fait peser des risques sur les personnes publiques et, au premier chef, sur les établissements publics de santé qui sont tenus d'adhérer à un groupement hospitalier de territoire dénué de la personnalité morale. Où en est-on des contrats de coopération entre collectivités publiques échappant aux obligations de mise en concurrence ? Par Florestan Arnaud, Elève-Avocat.. En effet, de nombreuses questions ne sont pas réglées par les textes: – Faut-il matérialiser la coopération par écrit? – Tous les pouvoirs adjudicateurs doivent-ils « coopérer » de la même façon? – L'un des membres de la coopération (établissement support) peut-il prendre la direction de ce groupement de coopération sans risque de requalification en groupement de commandes? – La coopération entre établissements publics de santé est-elle exclusive de toute coopération avec des établissements privés, lucratifs ou non? A notre sens, bien que la jurisprudence européenne n'impose aucune forme particulière [1], la formalisation de la coopération ne pourra se dispenser de la rédaction d'une convention « constitutive », ne serait-ce que pour en faciliter la gestion et fixer les droits et obligations de chacune des parties.

Elle peut également demander à l'administrateur judiciaire s'il entend poursuivre le marché. En cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit. L'Apasp Référence: Fiche sur les contrats entre entités publiques; Fiche sur les entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public.

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