Quels Sont Les Rôles De L'Avocat ? | Justifit.Fr — Gros 4X4 Jouet

Définition: l'avocat postulant Il existe deux grands types d'avocats en France. L'avocat dit « postulant » est celui qui accomplit les actes de procédure pour le compte de l'avocat habituel d'une partie, dit « avocat plaidant », dans les cas où ce dernier n'est pas territorialement compétent. Ce qu'il faut savoir sur l'avocat postulant Dans quels cas intervient-il? En principe, la compétence territoriale d'un avocat est illimitée ( article 5 de la loi du 31 décembre 1970). Toutefois, lorsqu'il intervient devant un Tribunal de grande instance ou une Cour d'appel, l'avocat représentant une partie doit être inscrit au barreau correspondant au ressort de la Cour d'appel dont relève le tribunal compétent. À défaut, il devra avoir recours aux services d'un autre avocat établi dans ce ressort, qui sera son correspondant sur place: on appelle ce second avocat un « postulant ». En somme, le recours à la postulation permet de conserver une communication privilégiée avec un avocat proche du domicile de la partie au litige, même si l'affaire doit être jugée devant un tribunal lointain.

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L'avocat de la partie civile possède également la faculté de demander le renvoi de l'affaire à une session ultérieure (article 343 du Code de procédure pénale). Une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu en sa plaidoirie. En fonction des avocats, la plaidoirie peut par exemple porter sur les souffrances endurées par la partie civile ou les incohérences dans les déclarations de l'accusé. 3. Pendant l'audience sur les intérêts civils. La partie civile peut être indemnisée de son préjudice moral, de son préjudice corporel, mais aussi de son préjudice économique (perte de revenus, …). L'article 3 du Code de procédure pénale dispose: « L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » En cas d'insolvabilité du condamné, la partie civile pourra obtenir le versement des indemnités par la CIVI (Commission d'indemnisation des infractions).

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L'avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques. Il prête serment de les respecter dès qu'il accède à la profession. Il fait partie d'un Ordre qui réglemente sa vie d'avocat et lui impose le respect d'un corpus de règles. Sa déontologie est définie et sanctionnée par le Conseil de l'Ordre des Avocats dont les principes essentiels sont: L'indépendance: elle garantit au citoyen ou à l'entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure. Le respect du secret professionnel: il ne peut pas révéler les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. il ne peut pas communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire. il ne peut pas témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. C'est la garantie d'une réelle défense au mieux des intérêts du citoyen ou de l'entreprise. Le devoir de confidentialité. il doit garder confidentielles les correspondances et informations dont il aurait eu connaissance au cours d'échanges avec son adversaire.

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Il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posées. Les tâches qui incombent aux avocats généraux près la Cour de Cassation sont exécutés sous la coordination des premiers avocats généraux. L'ensemble de ces magistrats est dirigé par le chef de service du Parquet de la Cour. Les magistrats sont affectés auprès de chaque chambre qui compose la Cour de cassation. Ils sont chargés d'émettre un avis sur le bien-fondé du pourvoi (questions de droit), par des conclusions écrites.

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