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La rédaction du contrat de cession de patientèle Plusieurs options sont possibles pour rédiger le contrat de cession de patientèle. Le cédant et l'acquéreur peuvent se charger eux-mêmes de la rédaction du contrat ou solliciter un professionnel pour être accompagné dans cette cession de patientèle. Vu l'importance de l'opération, nous vous conseillons de solliciter un avocat. Le contrat rédigé par écrit doit être daté puis signé par le cédant et l'acquéreur. Chaque signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Au moins un exemplaire signé doit être remis à chaque partie au contrat. Le contrat doit être enregistré aux impôts si la cession est réalisée à titre onéreux, comme nous l'avons évoqué ci-dessus. Cession patientèle d'une infirmière libérale : tout savoir. Enfin, suivant les règles déontologiques applicables, un exemplaire du contrat devra être transmis à l'Ordre ou à l'autorité professionnelle dont dépendent les parties au contrat. À lire également sur Le coin des entrepreneurs: La fiscalité des professionnels libéraux La comptabilité des professionnels libéraux Le choix du statut juridique pour les professions libérales
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A. D., S. S. I. D., E. H. P. D, maison de santé, pôle de santé, cliniques et hôpitaux), - le Plan Local d'Urbanisation (projets présents et futurs de la municipalité), - les éventuels projets d'aménagement du territoire de la Communauté de commune ou du département ou de la région, l'évolution de la population (statistiques INSEE), - l'évolution de l'offre et du besoin de soins sur le secteur concerné (statistiques C. Annonce Infirmier | Urgent cession patientelle | Alpes-Maritimes. M. sur). La méthode de calcul de la valeur d'une clientèle infirmière Sur la base de la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires annuels, le prix de cession représente un pourcentage de cette moyenne. A défaut de barème légal, faisant fi des extrémistes divers et nombreux, et en restant proche du terrain dans la pratique professionnelle courante, le pourcentage moyen se situe aux alentours des 30%. Bien sûr, chaque situation est différente, et le prix peut varier en plus ou moins en fonction des critères cités ci-dessus en début d'article, le tout en restant dans une fourchette qui s'établit au plus large entre 15 et 40%.
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