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Pour la Cour, ces dispositions n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail d'un salarié en forfait jours restent raisonnables. Elle en avait déduit que les conventions de forfait jours conclues sur cette base étaient nulles (Cass. soc., 7 juillet 2015, n° 13-26. 444). Entre temps, les partenaires sociaux du secteur des HCR s'étaient réunis pour aboutir à un nouvel avenant, signé le 16 décembre 2014 et entré en vigueur à son extension, le 1er avril 2016. Or, il se trouve que cet avenant avait été conclu peu de temps avant la publication de la loi travail du 8 août 2016. Cette loi avait, pour tenir compte des nouvelles exigences de la Cour de cassation en termes de santé, de sécurité et de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, imposé un nouveau contenu à la convention ou à l' accord collectif prévoyant la conclusion de conventions en forfait jours. Forfait jour hcr des. La loi avait également mis en place un mécanisme de « sécurisation » des forfaits jours existants.
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Les conventions de forfaits jours signées avec les salariés dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 ne sont pas forcément valables. Forfait-jours dans les HCR : la prudence est de mise – Cardex Avocats. En effet, afin de déterminer la validité de la convention de forfait jours, il convient d'une part, de regarder la date de signature de ladite convention avec le salarié et d'autre part, les avenants signés avec ce dernier. En effet, comme le rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation en sa Chambre sociale, les dispositions d'origine de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Arrêt n°1452 du 16 octobre 2019 (18-16. 539) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452) Toutes les conventions en forfait jours étaient donc nulles sur le seul fondement de l'insuffisance de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
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Comme l'indique le Ministre du travail, l'avenant du 7 octobre 2016 est, au regard de la loi Travail, incomplet. TAILLE HAIE ECHO HC-2320 HC-2320. Tout salarié ayant conclu une convention de forfait en jours dans une entreprise qui ne dispose pas par ailleurs d'un accord d'entreprise conforme, pourra donc, en s'appuyant sur les réserves émises par le Ministre, tenter d'obtenir la nullité de sa convention de forfaits en jours et, s'il a accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, le paiement des heures supplémentaires, de leur majoration et éventuellement des dommages intérêts pour l'absence d'octroi de repos compensateur. Face à cette situation, les entreprises qui ne sont pas dotées d'un accord collectif d'entreprise ont deux options: Attendre un énième avenant à la convention collective qui ne manquera pas d'être conclu afin de tenter de mettre fin à ce feuilleton. Elles s'exposent dans l'intervalle aux demandes de rappels de salaires évoquées ci-dessus, demandes qui sont devenues quasi-systématiques en cas de licenciement d'un cadre dans une branche où l'accord est « fragile ».
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Le gouvernement a mis en place une mesure d'aide au paiement des cotisations et contributions pour les employeurs appartenant à certains secteurs d'activité, particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 au printemps 2020 (premier confinement).
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