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Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: 91
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Annuaire Mairie / Nouvelle-Aquitaine / Gironde / CC Médoc Cœur de Presqu'île / Lesparre-Médoc / Carte Grise Annuaire Mairie / Carte grise / Carte grise Lesparre-Médoc Délivré par la préfecture, le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise est un document associé à un véhicule dont il indique le numéro d'immatriculation ainsi que le nom et les coordonnées postales de son propriétaire.
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Dans ce cas et selon les régions, des réductions peuvent être appliquées. Sous prefecture lesparre carte grise quebec. Concernant la région Nouvelle-Aquitaine, les propriétaires de véhicule propre; Si vous desirez faire immatriculer une moto plutôt qu'une voiture, car en effet les coûts de carte grise, ils sont différents en fonction du type de véhicule; Si vous demandez une carte grise collection; Si votre véhicule pour lequel vous faites la demande est âgé de plus de 10 ans, le montant de la taxe régionale sera réduit de moitié; Ai-je la possibilité d'effectuer le suivi de ma carte grise? Après votre commande de carte grise vous pouvez vous demander où en est votre carte grise? Dans un premier temps rendez-vous sur votre espace client pour vous assurer que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été envoyés à nos services. Si c'est le cas vous pourrez effectuer votre suivi en ligne depuis le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c'est ce site qui vous indiquera où en est votre document.
Adresse de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC: 4 allée du 8 mai 1945 – 33341 LESPARRE-MEDOC Horaires d'accueil du public: Du lundi au vendredi de: 8h30 à 13h00 Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Sous prefecture lesparre carte grise le. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?
Coordonnées de la sous-préfecture Allée du 8 mai 1945 33340 LESPARRE-MEDOC France Horaires d'ouverture: Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 13h00 Vous pouvez contacter la sous-préfecture aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus. Renseignements téléphoniques: Téléphone: 05 56 90 60 60 International: +33 5 56 90 60 60 @ Couriel: chargement...
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Soit un délai encore plus court que celui de Deadpool 2 si la firme décide bel et bien de lui offrir la date de sortie des 4 Fantastiques 2. Bande-annonce des 4 Fantastiques: