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Le vol, une faute grave En application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve de la faute pesant sur l'employeur. Le vol par le salarié peut constituer une faute grave justifiant un licenciement. Preuve du vol En l'espèce, une salariée caissière, a été licenciée pour un vol de 900 euros, de multiples erreurs de caisse et non-respect de la procédure de prélèvement en caisse. L'employeur a tenté d'établir le vol par le visionnage de l' enregistrement effectué la veille par son dispositif de vidéo - surveillance. Moodle information salarié video surveillance des. Ce dispositif avait été mis en place au sein de l'entreprise après consultation du comité d'entreprise et avait été régulièrement déclaré à la CNIL.

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Ces exemples ne sont pas exhaustifs, à vous de pouvoir justifier d'un objectif licite pour mettre en place un tel dispositif. Le but ne doit pas être d' espionner les salariés. Vous devez respecter la vie... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit! Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e)? Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Téléchargez : Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés | Éditions Tissot. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. ivée des salariés Sur le lieu de travail, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles (2). C'est pourquoi ils ne doivent pas être sous surveillance générale, constante et permanente.

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Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce. Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu'il ne mène qu'à ces seuls locaux. Vidéosurveillance en entreprise et dans les commerces - VSB Support. Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès. La possibilité de regarder les images sur tablette ou téléphone ne doit pas conduire à surveiller ses employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail.

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Le cas de la caisse dans les commerces et restaurants Un cas qui revient très fréquemment dans la vidéosurveillance en entreprise, et notamment pour les commerces ou les restaurants, la manipulation d'une caisse enregistreuse. Et ce que cela implique une manipulation d'argent. Il est tout à fait possible de fixer une caméra juste au dessus de la caisse, mais la plan enregistré, ne doit pas majoritairement filmer le salarié en poste à la caisse mais principalement la caisse et le côté client. Ici, le seul but justifiable de l'installation, vis à vis de votre salarié, est que l'argent remis par le client, soit bien encaissé, et de prévenir le vol occasionné par un individu extérieur. Moodle information salarié video surveillance sur. Open space: pas durant les heures de travail Ici la surveillance durant les heures de travail des salariés n'est pas autorisée. On parle là d'un plan filmant l'open space principalement. Cependant, en dehors des heures de présence de vos salariés, il est possible de prévenir les dégradations ou les cambriolages, en activant l'enregistrement.

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I. L'obligation préalable d'informer les représentants des salariés Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-47 du Code du travail, lorsque l'employeur entend procéder à l'installation d'un système de vidéo-surveillance, il doit informer et consulter le Comité d'entreprise. Le Comité d'entreprise doit ainsi être informés des moyens et des techniques permettant de contrôler l'activité des salariés. Lettre informant les salariés de la présence de caméra de vidéoprotection dans l'entreprise - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur consulte les délégués du personnel. Ainsi, la consultation des représentants du personnel est un préalable mais n'est pas suffisant. L'employeur doit également informer tous ses salariés. II. L'obligation d'informer tous les salariés de l'entreprise a) Le principe L'article L. 1222-4 du Code du travail dispose: " aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. " Ainsi, l'employeur doit informer préalablement et individuellement chacun de ses salariés de la mise en service d'un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail.

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Vous souhaitez installer un dispositif de vidéosurveillance de vos salariés. Comment le mettre en place? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Voici comment instaurer un contrôle de vos salariés par vidéosurveillance? Moodle information salarié video surveillance en. Découvrez les 5 points clés à connaître pour que son installation se passe dans les meilleures conditions. Vous pouvez équiper votre entreprise de caméra de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des locaux, des biens et des personnes. Vous pouvez également le faire dans le cadre d'un contrôle de l'activité des salariés mais dans des conditions très strictes (1). Vous devez avoir un motif valable Vous devez pouvoir justifier d'un intérêt légitime à la mise ne place d'un dispositif de vidéosurveillance. Le dispositif doit être proportionné à la finalité poursuivie et ne doit pas être excessif au vu de la liberté des salariés. Voici quelques exemples: pour protéger les biens présents dans les locaux ou les personnes; pour éviter ou identifier les auteurs de dégradations, de vols, d'agressions notamment pour des entreprises à risque (banques, supermarchés, bijouterie, bureaux de tabac…); pour surveiller un poste à risque (manipulation d'argent, travail sur une machine dangereuse…); pour contrôler l'activité des salariés, mais uniquement l'activité (1).

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Vous devez donc prendre en considération ses goûts au moment de choisir un cadeau. Vous n'avez pas besoin d'une occasion spéciale pour le chouchouter.

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