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Fri, 12 Jul 2024 15:02:09 +0000
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La commission compétente auprès de laquelle vous déposez votre dossier est celle du lieu de votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, la commission compétente est celle de votre lieu de résidence. Dans un premier temps, la commission se prononce sur la recevabilité de votre dossier (demande). Pour celà, elle va vérifier que vous êtes bien éligible à la procédure, à la fois au regard de votre bonne foi, de votre situation financière et de votre statut de particulier (salarié, retraité, étudiant, sans emploi, au foyer.. ) ou non (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs et microentrepreneurs), Dans un deuxième temps, la commission se prononce sur l'orientation de la réponse à mettre en oeuvre: soit un plan de remboursement, soit un gel temporaire des dettes (moratoire), soit leur effacement. Dans un troisème temps, la commission impose l'exécution de sa décision finale à vos créanciers et à vous même. Votre mari étant commerçant, il n'est pas recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

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À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles. Suspension de certaines saisies Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies,... ) peuvent être suspendues. Rappel: après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer,... Inscription au fichier des incidents de crédits Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette page vous a-t-elle été utile?

"L'augmentation des tarifs des énergies pose un problème aux collectivités" dit le maire d'Hœnheim 1 juin 2022 Le maire de Hœnheim et président de l'association des maires du Bas-Rhin était l'invité de France Bleu Alsace. Pour revenir sur l'augmentation des tarifs des énergies qui plombe le budget des collectivités Baisse du prix du carburant et des trains en Allemagne: "le principe de réalité rattrape tout le monde" 31 mai 2022 L'Allemagne prend des mesures pour des transports moins chers: coup de pouce sur les prix du carburant et opération petits prix sur les transports en commun, entre "principe de réalité" et mesures "incitatives" pour Yves Carra, le porte-parole de l'Automobile Club Association. Emploi: "aujourd'hui, les entreprises sont prêtes à recruter simplement sur le savoir-être" 30 mai 2022 Les entreprises alsaciennes ont du mal à recruter, comme partout en France. Les agences d'intérim font le lien avec les candidats, en rivalisant d'imagination pour faire correspondre les attentes des uns et des autres.

L'Atelier Wagram vous accueille à Moulins, dans son magasin et sa galerie, pour l'encadrement, la restauration et la découverte d'œuvres d'art. Nous restons proches de vous, qui êtes dans les départements de l'Allier, Saône-et-Loire et Nièvre. Atelier d'art Nous sommes installés en plein cœur de Moulins dans le département de l'Allier. Encadreur saone et loire bourgogne france map. Notre savoir-faire nous permet de vous conseiller et de réaliser un travail de grande qualité pour la mise en valeur de vos œuvres. Que ce soit pour une réparation ou un nettoyage, une restauration ou un traitement de conservation invisible à l'œil nu, nous vous offrons notre expérience pour encadrer et restaurer vos œuvres d'art. Nous nous engageons à en prendre soin, pour ce faire, nous travaillons avec des techniques traditionnelles et des matériels adaptés pour éviter de nuire à l'état de vos trésors. Vous aurez l'embarras du choix sur les matériaux utilisés et serez également accompagnés par nos recommandations. Entre nos mains, les œuvres retrouvent leurs éclats sans superflu.

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Tous les acteurs concernés par les projets photovoltaïques en Saône-et-Loire étaient réunis hier sur la côte chalonnaise pour apposer leur signature sur la charte qualité du Conseil général. « Les projets ont fleuri un peu partout sur le département, parfois au détriment de la surface agricole utile, a introduit Arnaud Montebourg. C'est pourquoi nous avons réuni tous les protagonistes autour de la table pour élaborer des règles de bonne conduite. » Bissey, un exemple pour tout le département Parmi les critères intégrés à cette charte, la réversibilité des projets (pas d'impact sur l'environnement après l'arrêt de l'exploitation) et l'implantation sur des terres à faible valeur agronomique. Une charte pour encadrer les projets en Saône-et-Loire. Le projet de Bissey-sous-Cruchaud, « parfaitement compatible avec la charte qualité, doit servir d'exemple dans le reste du département », a expliqué le président du Conseil général. Le porte-parole des agriculteurs, président de la FDSEA, a salué l'initiative du département et la concertation qui a prévalu à l'élaboration des règles.

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Il s'est associé aux inquiétudes des professionnels de la filière photovoltaïque: « je crains qu'on sorte du moratoire avec une grande déception. Alors que les énergies renouvelables sont nécessaires et représentent une bouffée d'oxygène pour les agriculteurs en difficulté ».

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