Immobilier : La Vente Avec Faculté De Rachat - Guide Épargne, Conférence Régionale Des Universités De L Ouest Uco N

Vente et contrats spéciaux - 20 questions sur - La vente avec faculté de rachat, aussi appelée « réméré », est un type de cession atypique qui peut séduire les propriétaires de biens immobiliers en temps de crise. Cette vente s'organise en deux temps. D'abord, la vente de son bien permet au vendeur d'en encaisser le prix. Puis il peut, s'il le souhaite, en recouvrer la propriété pour un montant et dans un délai prédéterminés. Ce montage transitoire recèle des conséquences fiscales et juridiques à connaître. Décryptage.

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Le prêteur bénéficie d'une excellente garantie puisqu'il devient propriétaire d'un bien qu'il pourra conserver si l'emprunteur n'est pas en mesure d'exercer la faculté de rachat. Mais la vente avec faculté de rachat peut[... ] IL VOUS RESTE 89% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Le pacte de réméré n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'avoir été publié au fichier immobilier. L'absence d'une telle publicité serait, conformément à la règle générale, sanctionnée par l'inopposabilité de la clause de rachat aux tiers ayant acquis des droits sur la chose vendue du chef de l'acquéreur et ayant publié ces droits avant l'exercice du réméré. Il y a lieu de procéder à la remise de la copie exécutoire au cessionnaire. GDA111y0 urn:GDA111y0

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