Réunion Mensuelle Des Délégués Du Personnel Scolaire – Phare Avant Volvo V40 Reviews

2312-5 et suivants du Code du travail; clarté et formulation: si les termes et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils ne permettront pas à l'employeur d'apporter des réponses précises, voire de satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée. Remarque: aucune obligation de signature de la note n'est imposée par le Code du travail. Muet sur la forme de la note des membres de la délégation du personnel du CSE en vue de la tenue de leur réunion mensuelle ordinaire, le Code du travail ne l'est pas quant à sa transmission: destinataire: la note doit être transmise à l'employeur ou à son représentant (celui qui anime la réunion suite à délégation de la part de l'employeur); délai de transmission: la note doit être remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la tenue de la réunion mensuelle ordinaire où doivent être abordés les points, questions ou réclamations figurant sur ladite note. Concernant ce qui précède, deux remarques s'imposent: le Code du travail n'impose aucun mode de transmission spécifique, ce qui laisse ouvertes toutes les hypothèses (sauf dispositions de convention ou d'accord collectif prévoyant une modalité spécifique de transmission) dont la remise en main propre, les mails, etc. ; le délai de 2 jours ouvrables est un impératif: pour l'employeur qui ne saurait exiger un délai supérieur; pour les membres de la délégation du personnel du CSE qui ne peuvent remettre la note trop tardivement (ex.

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La forme de cette convocation n'est pas légalement définie, elle peut être faite par lettre recommandée ou simple, ou encore par lettre remise en main propre contre décharge. - Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. A transcrire sur le registre spécial des délégués du personnel. Vous avez des questions juridiques sur l'organisation des réunions avec les délégués du personnel? Notre équipe de juristes vous répond au 04. 99. 61. 65. 48 ou par mail.

crim., 25 sept. 2007, n° 06-84. 599). « Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs » (art. 2315-10, al. ). Sur ce point, la Cour de cassation précise que l'article susvisé « n'accorde aux délégués suppléants que le droit d'assister aux réunions et non celui d'intervenir lorsque les délégués titulaires sont présents », « que leur rôle est seulement d'acquérir formation et informations afin d'être en mesure de remplacer les titulaires défaillants », et qu'ainsi « les délégués suppléants du personnel n'ont vocation à remplir les fonctions des délégués titulaires dans leur plénitude que lorsqu'ils en assurent effectivement le remplacement » (Cass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-94. 038). « Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale » (art. ), ce qui est le cas, par exemple, lorsqu'un représentant d'une union départementale de syndicats y assiste (Cass.

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