Décret N°86-83 Relatif Aux Contractuels De L'état - Amue, Prime À L'autoconsommation
LA DGAFP annonce la modification du décret 86-83 relatif aux contractuels de l'Etat, en y intégrant les dispositions introduites par la loi TFP ainsi que des dispositions éparses dans d'autres décrets. Pour l'UNSA Fonction publique, il est nécessaire d'améliorer les conditions d'exercice de ces agents: recrutement, rémunération, formation, titularisation et CDIsation La DGAFP a réuni un GT relatif aux contractuels de la FPE. Elle y a présenté les premiers retours quant à la mise en œuvre de la loi TFP ainsi que les premières orientations du décret modifiant le décret 86-83. Premiers retours d'expérience dans les ministères La DGAFP a présenté un premier bilan, de son propre aveu incomplet, tant qualitativement que quantitativement. Quelques éléments supplémentaires au document de présentation, mais non fiabilisés, ont été donnés: 240 contrats de projet en 2020, environ 500 embauches en CDI et 48 ruptures conventionnelles pour des CDI L'UNSA Fonction publique regrette le peu d'éléments statistiques ou temporels présentés.
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Bien entendu, cette avancée n'est pas la seule. La prochaine modification du décret 86-83 intègrera également des modifications relatives à la période d'essai, au reclassement, à la fin du contrat et au licenciement). Désormais, la CFDT Fonctions publiques continuera de veiller et d'agir pour s'assurer que la construction de garanties collectives soit effective pour l'ensemble des agents contractuels des trois versants (État, Territoriale et Hospitalière). Il serait inadmissible qu'il en soit autrement. Ce que pourrait être le futur article 1-3 du décret 86-83 modifié (ajouts et modifications en rouge): Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, la rémunération accordée aux fonctionnaires de qualification équivalente exerçant des fonctions de même niveau ainsi que d'autres éléments tels que les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.
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Elle a rappelé son attachement à une procédure de recrutement harmonisée pour l'ensemble des ministères. Elle a demandé communication des guides de recrutement, des référentiels et des cadres de gestion en préparation aux OS Elle a déploré l'utilisation dévoyée du contrat de projet par les ministères sociaux dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Recueil de fiches La DGAFP prépare des fiches relatives aux mesures applicables de la loi TFP aux contractuels. Elles sont destinées à accompagner les agents et appuyer les employeurs. Sortie au fil de l'eau à partir de la fin du 1er semestre 2021. Le guide 2016 DGAFP relatif aux contractuels sera mis à jour ultérieurement. L'UNSA Fonction publique a demandé communication des fiches avant leur sortie (accord de la DGAFP). Elle a rappelé que la mise à jour rapide du guide de la DGAFP était une nécessité. Premières orientations du projet de décret modifiant le décret 86-83 La DGAFP, sur demande du Conseil d'Etat, envisage que le décret 86-83 devienne le « Code des contractuels de l'Etat ».
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Elle a regretté que ce GT ne soit pas inter-versants, les dispositions de l'État étant généralement systématiquement transposées aux versants hospitalier et territorial. En ce qui concerne les CCP, elle a déploré la transposition des compétences réduites des CAP aux CCP, la gestion des agents contractuels n'étant pas de même nature que celle des fonctionnaires. Elle demande le maintien de la clause de compétence générale des CCP. Elle a estimé qu'un seul GT préparatoire au CSFPE n'était pas suffisant. Un article à destination des agents contractuels est à votre disposition. UNSA Fonction Publique 21 rue Jules Ferry – 93170 Bagnolet Tél. 01 48 18 88 29 – fax 01 48 18 88 95 courriel: Localisation
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Pour cela, au-delà de l'apport des dispositions issues de la loi TFP, la DGAFP va intégrer des dispositions concernant les contractuels contenues dans divers dé, en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes, elle harmonisera « vers le haut » les droits des contractuels sur ceux des fonctionnaires. En ce qui concerne les CCP, la DGAFP, dans l'esprit de la loi TFP, souhaite la disparition de la clause de compétence générale de ces commissions, ce que condamne l'UNSA. Un GT précédera la présentation au CSFPE. Pour les deux autres versants, la même démarche sera suivie par la DGCL et la DGOS dans un calendrier non précisé. L'UNSA Fonction publique a rappelé fortement que la situation actuelle des agents contractuels ne pouvait demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée chaque trois ans, l'est souvent par zéro. Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités. L'UNSA Fonction publique a apprécié positivement la démarche de « codification », rendant plus lisibles les dispositions éparpillées dans divers décrets ainsi que l'extension de certains droits des fonctionnaires aux agents contractuels.
création la notion de suspension de fonctions en cas de faute grave et révision certaines sanctions (exclusion temporaire) (art.
L'article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule "I. -L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984; Le Ministère de l'Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l'attribution d'un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires. Un échange et un accord préalable avec l'employeur sont nécessaires: Modèle de courrier Modèle de courrier à adresser à votre supérieur-e hiérarchique (chef-fe d'établissement): Madame, Monsieur, En application de l'article 1 du décret 84-972, je demande à bénéficier des deux jours de fractionnement. En conséquence, je demande à ce que mon temps de travail soit recalculé / je demande à bénéficier d'une autorisation d'absence sans récupération. Pour le bon fonctionnement du service, dans l'attente de votre réponse.
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De nombreuses pièces justificatives seront à fournir au gestionnaire de réseau public de distribution pour bénéficier de la prime à l'autoconsommation. 1. Les justificatifs liés au client Un plan de masse de l'installation L'adresse du bâtiment L'identification du propriétaire du bâtiment (titre de propriété) L'arrêté objet de la demande 2. Les justificatifs liés à l'installation et à l'artisan La puissance de l'installation La présence de dispositif de stockage Le type d'intégration (en surimposition ou intégré au bâti) Vente du surplus ou de la totalité Nom, adresse et identification du producteur L'attestation de qualification de l'installateur Plusieurs types d'installations photovoltaïques en autoconsommation peuvent être proposés. L'installateur orientera le futur producteur, en fonction de ses besoins et des caractéristiques de son logement, vers une solution adéquate. Plusieurs critères seront pris en compte: La disposition de la toiture, son inclinaison et son orientation Les besoins en électricité qui dépendront de l'électrification des usages (chauffage) et de la superficie du logement L'usage du logement: résidence principale ou secondaire L'éloignement par rapport au réseau public de distribution L'état du système électrique du logement La zone géographique et le climat ❄️ H1 (climat froid): -9° ⛅️ H2 (climat tempéré): -6° ☀️ H3 (climat chaud): -3° Jusqu'à 100% des travaux pris en charge Testez votre éligibilité
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Ça tombe sous le sens 😉. Il faut également respecter certaines conditions qui sont fixées par l'arrêté du 9 mai 2017, notamment la vente de surplus. Son fonctionnement est ensuite plutôt simple comme nous allons le voir. Critères d'installation et condition pour bénéficier de la prime à l'autoconsommation Les installations de panneaux solaires au sol ne sont pas éligibles à cette aide de l'État. L'installation doit donc être faite sur une toiture ou une structure support (ombrière, pergola,... ). Par ailleurs, la puissance totale des panneaux solaires ne doit pas dépasser 100 kWc. Enfin, il est indispensable de choisir un installateur reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l'installation des panneaux solaires afin d'obtenir la prime à l'investissement tant convoitée! Comprendre le fonctionnement de cette aide de l'État La prime à l'autoconsommation est versée sur les 5 premières années de fonctionnement de votre installation de panneaux photovoltaïques. Son montant est fixé le jour du raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau électrique.
L'autoconsommation correspond au fait pour un producteur de consommer tout ou partie de l'électricité, souvent renouvelable, qu'il produit. L'autoconsommation ne signifie pas forcément l'autarcie, puisqu'elle peut s'accompagner d'un accès au réseau pour y injecter le surplus de production ou, au contraire, en soutirer l'énergie manquante. Bien sûr, la proximité sur le réseau de sites de production et de consommation conduit physiquement à une part d'autoconsommation mais dans le cas des énergies renouvelables, cette réalité physique n'était jusqu'ici pas reflétée contractuellement. La cherté relative des renouvelables par rapport aux autres moyens de production conduisaient la plupart des producteurs à revendre l'intégralité de leur production en raison de tarifs d'achat avantageux, quitte à poser deux compteurs et à racheter ensuite de quoi satisfaire leurs besoins de consommation. La spectaculaire diminution des coûts du photovoltaïque ainsi que l'apparition de comptages sophistiqués a conduit à un regain d'intérêt pour de nouveaux cadres contractuels reflétant mieux la réalité physique, quitte à devoir revoir la réglementation du financement des réseaux ainsi que des taxes et contributions assises sur la consommation d'électricité.