Pré État Daté Modèle | Le Cheval Blanc Champtocé Sur Loire

Sat, 06 Jul 2024 08:02:06 +0000
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C'est un choix à faire par le vendeur. Peut-on faire un pré-état daté en ligne? Dans la mesure où l'ensemble des documents nécessaires pour remplir un pré-état daté sont de nos jours disponibles dans l'extranet des syndics, et accessibles de façon dématérialisée par le vendeur, il est en effet possible de monter et de transmettre le dossier en ligne.

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Oui, depuis le vote de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014, transmettre le "pré-état daté" au futur acquéreur est obligatoire. Cette règle est imposée au vendeur du logement. Le document doit être remis au plus tard le jour même de la signature du compromis de vente. Pré-état daté : Service de pré-état daté en ligne dès 30€. Quel est le prix d'un pré-état daté? Si l'état daté doit forcément être remis par le syndic, qui peut donc le facturer au vendeur, le pré-état daté contient des informations simplifiées et accessibles au propriétaire. Il est donc possible d'éviter le recours au syndic, et de rassembler les informations soi-même, sans payer quoi que ce soit. Dans tous les cas, le prix de la prestation varie en fonction du syndic. Comme mentionné précédemment, il est possible de ne pas payer pour le pré-état daté, en réunissant les documents soi-même. Les syndics sont en effet tenus de mettre en place un espace en ligne offrant un accès sécurisé aux propriétaires à l'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, notamment tous ceux requis pour établir un pré-état daté.

Il donne également un aperçu des éventuels dettes et impayés au seins de la copropriété. Ce document informatif est composé d'une première partie dite financière que l'on désigne abusivement sous le nom de pré-état-daté. La seconde partie désigne l'ensemble des documents qui devront être fournis à l'acquéreur au moment du compromis de vente. La rédaction de ce document peut être effectué par le vendeur lui-même. Dans les faits, elle est souvent confiée aux syndics de copropriété pour un prix moyen constaté de 200 €. En savoir plus. Pourquoi nous faire confiance? Une économie de 180€ en moyenne: nous sommes les moins chers du marché! Pré état daté modèle de lettre de motivation. Une vente plus rapide: document rapidement accessible en 24h à 48h selon la formule choisie Document certifié par un professionnel Satisfait ou remboursé Quels documents pour générer mon pré-état daté? le dernier appel de charges de copropriété les 2 dernières convocations aux assemblées générales avec annexes comptables les 2 derniers décomptes de charges des 2 derniers exercices comptables (optionnel) Vous trouverez tous ces documents en ligne sur l' extranet de votre copropriété.

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