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Wed, 03 Jul 2024 00:25:20 +0000
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C'est en effet le droit de tout justiciable de voir son affaire jugée deux fois. On appelle cela le double degré de juridiction. Devant la Cour d'Appel, il faut présenter les mêmes demandes que devant la juridiction de première instance; sauf exceptions, les demandes nouvelles sont proscrites. En revanche, on peut, à leur soutien, présenter de nouveaux arguments, de nouvelles preuves, de nouveaux faits. Qu'est ce que le juge départiteur du Conseil de prud'hommes ? - Avocat Jalain. La similarité entre le juge de première instance et le juge d'appel, c'est que les deux ont le droit de dire si oui ou non, les faits que l'on présente sont prouvés, existent. Dans mon exemple de troubles du voisinage, ils ont tous les deux le droit de dire que oui, il est établi que le garage voisin fait du bruit et sent mauvais. La situation devient tout autre devant la Cour de Cassation. Si on forme un pourvoi devant la Cour de Cassation, c'est logiquement parce que la décision rendue par la Cour d'Appel n'est pas satisfaisante. Mais la façon de juger des magistrats de la Cour de Cassation est toute autre de celle des juges du fond, première instance et appel.

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Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu'il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud'homal pour apporter une solution à la résolution d'un litige. En France, les litiges individuels, c'est-à-dire, impliquant les salariés et employeurs, ainsi que ceux concernant les contrats de travail sont réglés devant le Conseil prud'homal. Par exemple, le conseil connaît des litiges en matière de licenciement abusif ou des demandes de requalification du contrat de travail. Le conseil est composé de conseillers prud'homaux qui sont des juges non professionnels. Peut on faire appel apres le juge departiteur film. Le litige est d'abord porté devant un bureau du conseil prud'homal nommé: bureau de conciliation et d'orientation (BCO). En cas d'échec de conciliation, l'affaire est portée devant le bureau de jugement qui juge sur le fond. La juridiction prud'homale étant une juridiction paritaire, ces deux bureaux sont composés de juges prud'homaux en nombre pair. La moitié de ces magistrats sont des conseillers salariés et l'autre moitié sont des conseillers employeurs.

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merci de votre avis. Dernière modification: 16/02/2016 Bonjour, Ce qui m'étonne c'est que vous indiquiez que le Jugement émane du TGI et pas du Conseil de Prud'Hommes... Dans ce cas, a priori, l'employeur aurait toutes les raisons de faire Appel avec toutes les chances que le Jugement soit infirmé dans sa totalité... Autrement, à moins de pouvoir faire des prédictions ou d'être devin, il est impossible de savoir si l'employeur va faire Appel, mais il pourrait être tenté de faire baisser au moins l'indemnité supplémentaire... __________________________ Cordialement. P. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. M. Infos en Droit du Travail du privé: merci de votre réponse, non j'éclaircis: l'autorité de juridiction reste le Conseil de Prud'Hommes et non le TGI mais dans le cas du départage, le juge est un juge professionnel comme vous le savez qui vient du TGI, en l'occurrence il s'agissait d'un des présidents du TGI en question. Est ce que cela Change quelque Chose à votre appréciation? cordialement Il n'empêche que le Jugement est toujours rendu par le Conseil de Prud'Hommes même si c'est un Juge détaché du TGI et dans ce cas il n'y a pas de confusion de compétence de Juridiction donc l'employeur ne pourrait pas faire Appel sur ce point... oops désolé mais pas sur de vous suivre, est-il possible de vous contacter autrement?

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Je pense que nous pouvons poursuivre en forum pour que les lecteurs en profitent... OK:) alors ma question idiote est: etes vous en train de me dire que l'employeur pourrait"plutot" ne pas faire appel sur ce point de condamnation du juge départiteur en délibéré de départage du Conseil prudhommal qui est précisement: "selon l'article 8. 1 de la convention collective des ingenieurs et cadres de la métallurgie, il Ressort du dossier que la société a passe outre le refus du salarié opposé au changement de résidence entrainé par son nouveau poste de travail alors que la convention collective lui imposait de licencier le salarié dans cette Hypothese. Compte tenu de la finalité de cette Disposition conventionnelle à savoir protection du salarié contre un changement de résidence imposé et de l'absence de perspectives professionnelles précises et immédiates offertes au salarié afin d'éviter un changement de résidence, il convient de constater que la société n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient du refus légitime du salarié de se voir imposer une modification de la résidence.

Suite à la parution de l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 sept. 2017 (prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) l'affaire est renvoyée en Départage devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du Conseil de Prud'hommes avec une particularité à souligner à savoir qu'elle est présidée par un juge du tribunal de grande -instance (TGI) et non plus par le Président du Tribunal d'Instance. L'article L. Peut on faire appel apres le juge departiteur dans. 1454-2 du code du travail a été modifié comme suit: « Aux termes de l'ordonnance, l'affaire sera renvoyée pour départage directement devant le bureau de jugement présidé par un juge du TGI, et ce jusqu'à sa résolution » En pratique les parties se retrouvent depuis la parution de l'ordonnance MACRON devant une formation composée des conseillers du BCO ainsi que de deux conseillers prud'homaux, l'un employeur et l'autre salarié, avec une présidence par le juge départiteur, obligatoirement Juge rattaché au TGI. Cette mesure visait à éviter les allers-retours entre les formations prud'homales paritaires et celles de départage, afin d'accélérer la procédure.

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