Vente Loge Gardien Immeuble N°22 Logement | Maison À Vendre Bourgneuf En Retz

Sun, 07 Jul 2024 16:48:43 +0000
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Publié le 10/03/2014 à 10:01, Mis à jour le 12/10/2017 à 18:30 Notre copropriété s'apprête à vendre l'ancienne loge du gardien devenue partie commune de l'un des bâtiments. La résidence comprenant plusieurs immeubles, j'aurais souhaité savoir quelle est la règle de répartition qui doit s'appliquer en cas de vente de parties communes. C'est l'article 16-1 de la loi de 1965 qui fixe la règle de répartition entre les copropriétaires en cas de vente. Il indique qu'il faut diviser le prix proportionnellement à la quotité des parties communes afférentes à chaque lot. Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien dans une copropriété ?. Les sommes représentant le prix des parties communes cédées «se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot». En clair, si un syndicat comprend plusieurs bâtiments, il n'y a pas lieu de faire d'abord une répartition par bâtiment. Il faut donc en rester à la répartition par tantièmes. Une décision récente de la Cour de cassation (cass.

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Le métier de concierge ou gardien d'immeuble disparait petit à petit, et avec lui la loge qui lui servait de logement de fonction. Recherchée dans la capitale où la pénurie de logement rend la moindre surface habitable très attractive, comment transformer la loge de concierge en appartement? Première étape: ne plus avoir de concierge La loge est à la fois le lieu de travail du concierge et un logement de fonction qui lui est attribué et fait partie intégrante de son contrat. La première condition pour transformer la loge du concierge, c'est qu'il n'y ait effectivement plus de concierge. Cela peut se produire par une fin de contrat: - Par départ volontaire (démission, départ à la retraite), - Par licenciement. Le licenciement d'un gardien d'immeuble est délicat. Il ne peut être envisagé qu'en cas de motif réel et sérieux. La loge du gardien d’immeuble : un bien immobilier à valoriser ?. Le licenciement économique n'est pas possible. Il est donc impossible de licencier le concierge pour disposer de la loge. La question de la transformation de celle-ci se pose plutôt quand la loge se retrouve vide.

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Copropriété de plusieurs immeubles: vente de la loge du gardien et règles de répartition S'ABONNER S'abonner

L'agence immobilière « » voudrait faire profiter ses clients du mouvement de suppression des postes de gardiens d'immeubles et des concierges pour valoriser les loges et tirer parti de ces espaces si rares à Paris. Dans un contexte économique difficile, l'économie de charges de copropriété et la réduction des surcoûts poussent de plus en plus les copropriétaires à ne pas remplacer les gardiens d'immeuble lors de leur départ en retraite. Transformer une loge de concierge en appartement. Mais, plutôt que de recycler la loge du concierge en local à poussettes ou à vélos, les copropriétés souvent à la recherche de fonds pour financer de gros travaux, envisagent quelquefois la vente de cette loge sans pour autant maximiser leur gain. Selon « »: « La plupart du temps, ce bien très particulier, au lieu d'être vraiment mis sur le marché restera au sein de la copropriété: il est proposé en priorité, si ce n'est en exclusivité, aux résidents de l'immeuble et membres de la copropriété. » Il ne faut pas sous estimer ces appartements en rez-de-chaussée truffés d'atouts.

Quel vote pour quels travaux? Afin de réaliser des travaux dans la loge du gardien, une décision doit dans certains cas être prise par l'assemblée générale des copropriétaires, selon des règles de majorité qui changent en fonction de la nature des travaux. Vente loge gardein immeuble du. Petits travaux d'entretien Comme pour le reste de la copropriété le syndic peut engager des travaux dans la loge du gardien sous réserve que ces derniers n'excèdent pas le montant prévu et précédemment voté par l'assemblé générale; Ainsi le remplacement d'un store ou la réparation d'une porte de placard ne nécessitent aucun vote en assemblée générale des copropriétaires. Le syndic les fait réaliser de son propre chef. Travaux de mise aux normes Les décisions concernant les travaux « permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat; » sont prises à la majorité simple de l'article 24.
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