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pour info il n'a pas le droit de te refuser une indispo, au pire tu envoie une copie au groupement (tu n'oubliera pas de l indiquer sur ta lettre au chef de centre en bas de page) Loire Habitu Inscrit le: 21 Sep 2008 Messages: 131 Localisation: 42 spv68 a crit: salut... Dsol te de contredire, mais la demande d'indisponibilit n'est pas accepte de fait par le sdis. Seulement pour: "Art. 38. - Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bnficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de cong parental. " Cordialement. Loire. :: Forum Pompier: forum dédié au métier de sapeur pompier::. Cration / Gestion: Evoclic - Copyright 2005 - 2015 - Tous droits rservs Ce forum est destin aux sapeurs pompiers et passionns. Tous les logos et marques sont des propriétés respectives. Lettre de demission pompier volontaire. Toute copie entière ou partielle de ce site peuvent faire l'objet de poursuite judiciaire. Les propos tenus sont de la responsabilité de leurs auteurs.

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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de 10 salariés dans une période 30 jours ont l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comme l'indique l'Article L1233-61 du Code du travail. Le PSE est formalisé par la rédaction d'une convention après consultation du comité social économique et soumis à la validation par la Direccte ( Article L1233-57 du Code du travail). Il peut prévoir un ensemble de mesures comme une proposition de reclassement interne, l'accompagnement des salariés, des actions de formations, des congés de conversion, un aménagement du temps de travail ou encore des incitations financières au départ volontaire, etc. Lettre de démission pompier volontaire paris. Comment informer l'employeur de son départ volontaire? Sauf si la convention le prévoit, aucun formalisme particulier n'est imposé pour le salarié qui souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire, mais l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre contre signature est indispensable.

Etre Sapeur-pompier volontaire Pour devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), il faut être âgé d'au moins 16 ans, avoir une bonne condition physique, être libéré de ses obligations du service national, jouir de ses droits civiques et adhérer à la charte nationale des SPV. Etre Sapeur-pompier volontaire, c'est surtout prendre un engagement fort qui repose sur le volontariat et le bénévolat pendant une période minimale de 5 ans, renouvelable tacitement tant que les conditions d'âge et d'aptitude sont réunies (Loi du 20 juillet 2011). Lettre de démission pompier volontaire en. Toutefois, il est possible de demander une suspension temporaire de son contrat pour une période de 6 mois minimum pour des raisons familiales, professionnelles, universitaires ou en cas de congé parental, dans la limite d'un cumul de 5 ans tout en conservant son grade et son ancienneté au moment de la suspension du contrat. A son retour, le SPV devra passer une visite médicale de contrôle. Démissionner pendant son engagement En revanche lorsqu'un sapeur-pompier volontaire souhaite démissionner et rompre son contrat d'engagement, il doit obtenir l'accord express de l'Autorité Territoriale d'Emploi (Article R723-55 du Code de sécurité intérieure).

Nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour se porter volontaire au départ dans le cadre d'un PSE ou d'un PDV que vous pourrez facilement adapter. Vous y indiquerez les raisons qui motivent votre décision, vos projets ainsi que les éventuelles clauses qui vous intéressent, sans toutefois laisser croire qu'il s'agit d'une démission de votre part! Lettre de démission pompier volontaire des. Mais avant toute démarche, il est indispensable de consulter vos représentants du personnel pour vous assurer de vos droits. Courriers similaires: Demander une mobilité volontaire sécurisée, Demander la rupture anticipée d'un CDD, Résilier une convention de stage.

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