Prolongation Garde À Vue Notification Des Droits | Coupe Locks Courte Homme

Fri, 12 Jul 2024 09:56:29 +0000
Pierre Du Monde Morlaix

Ce dernier l'informait que sa garde à vue serait prolongée de vingt-quatre heures supplémentaires, soit à compter du 7 mai 2015, à 16 heures 40. Reconduite dans les locaux de la police judiciaire, elle faisait l'objet d'un nouvel interrogatoire, en présence de son avocat. L'audition débutait à 16 heures 10 – soit, avant l'expiration des premières vingt-quatre heures – mais se terminait après la prolongation de la mesure, à 18 heures 15. À aucun moment au cours de l'interrogatoire, les officiers de police n'avaient pourtant procédé à une nouvelle notification des droits. Avisé de cette...

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Dans un important arrêt en date du 1er décembre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la prolongation de la garde à vue doit conduire à une nouvelle notification des droits de la personne concernée. L'officier de police judiciaire ne peut s'en dispenser en prétextant que la notification initiale des droits au moment du placement en garde à vue suffirait à informer la personne gardée à vue de ses droits. Cette absence de notification fait nécessairement grief aux droits de la défense qui n'a donc nullement besoin de rapporter la preuve d'une quelconque atteinte à ses droits. Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 15-84. 874, FS-P+B Retour

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Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la garde à vue est une condition d'effectivité de leur exercice, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales invoquées Crim. 1er décembre 2015 15-84874 Statuant sur le pourvoi formé par: - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 29 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre Mme Sylvia X... du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur la requête du juge d'instruction en annulation d'actes de la procédure; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents: M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, conseillers de la chambre, MM.

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Comment le parquet de Paris s'accommode quotidiennement d'une surcharge « exceptionnelle » de la permanence téléphonique, justifiant ainsi l'absence de présentation préalable du gardé à vue avant la décision de prolongation. Dans le cadre des procédures criminelles, dans les procédures délictuelles qui seront orientées vers une ouverture d'information ou qui sont diligentées sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il semble que le parquet de Paris respecte l'obligation de présenter le gardé à vue lorsqu'une prolongation est envisagée. En revanche la pratique du parquet de Paris semble être en violation de l'article 63 du Code de procédure pénale (CPP) pour défaut de présentation au parquet du gardé à vue aux fins de prolongation, sur une grande quantité de procédures qui seront orientées vers une COPJ, une CPV ou une comparution immédiate. Selon l'artcile 63 CPP, « (... ) La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (... ) L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République.

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La personne placée en garde à vue, et dont cette mesure est prolongée, doit recevoir notification de cette prolongation et des droits attachés à celle-ci. Cass. crim., 1 er déc. 2015, n o 15-84874, ECLI:FR:CCASS:2015:CR05959, Proc. gén. CA Nancy c/ Sylvia X, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Nancy, ch. instr., 29 juill. 2015), M. Guérin, prés., M. Parlos, cons. rapp., M. Lagauche, av. : Dalloz actualité, 6 janv. 2016, obs. L. Collot; Gaz. Pal. 19 janv. 2016, p. 24, n° 255c9, obs. R. Mésa La notification du placement en garde à vue selon les prescriptions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale a nourri un important contentieux. L'article 803-6 du CPP, issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 « portant transposition de la directive n° 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales » 1, qui prévoit la remise à toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté, lors de la notification de cette mesure, d'un document d'information sur ses droits, et donc la remise à toute personne placée en garde à vue, lors de la notification de cette mesure, d'un document énonçant ses droits (C. pr.

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La première audition de la personne gardée à vue ne peut avoir lieu moins de deux heures après que l'avocat ait été avisé. Le droit de la personne gardée à vue de garder le silence La personne gardée à vue bénéficie du droit lors des auditions après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

pén., art. 63-1, dernier al., et 803-6 combinés), a alimenté un regain[... ]

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