Bulletin 8-33 - Demi-Traitement Maladie (Salaire De Base SupÉRieur Au Plafond Ss) - Guide Pratique De La Paie: Guide Chaine Pour Tronconneuse Echo 21
Il ne s'agit pas de l'année civile, mais de l'année médicale qui est fixée de façon à ce que, pour chaque jour d'arrêt, on remonte douze mois en arrière. Demi traitement contractuel d. N'oubliez pas, pour chaque congé de maladie ordinaire, de distinguer les périodes rémunérées à plein ou demi-traitement. Ne pas intégrer: les congés de longue maladie, de longue durée, pour accident du travail, pour maternité, paternité,... Arrêts de travail au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt en cours Date début * Date Fin * Traitement * Action Etape 3: Calcul des périodes rémunérées à plein traitement ou à demi-traitement Une fois que vous avez saisi et vérifié tous les congés de maladie ordinaire survenus au cours des douze derniers mois précédents l'arrêt, vous pouvez lancer le calcul.
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Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement, l'agent contractuel a le choix: soit l'administration lui verse la part du traitement, complémentaire aux indemnités journalières, soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent. Dans le premier cas, l'agent doit absolument communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. Sinon, l'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations. Les agents bénéficient, sur une période de 12 mois consécutifs (ou 300 jours en cas de services discontinus), de congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon leur ancienneté. La période de 12 mois (ou 300 jours) s'apprécie de date à date. Demi traitement contractuel fonction publique. Tous les jours du calendrier sont pris en compte (y compris les jours fériés et les vacances). Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté: 30 jours à plein traitement et 30 jours à demi-traitement après 4 mois de services, 60 jours à plein traitement et 60 jours à demi-traitement après 2 ans de services, 90 jours à plein traitement et 90 jours à demi-traitement après 3 ans de services.
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Le gouvernement a souhaité porter le délai de carence à 1 jour pour une question d'équité entre le privé et le public. En d'autres termes, les agents auraient perçu l'intégralité du traitement à partir du 2ème jour. Ce délai de carence qui devait concerner tous les fonctionnaires, aussi bien titulaires, que contractuels, a suscité la colère des syndicats qui se sont opposés à cette mesure. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics, fonctionnaires et contractuels, est supprimé. Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1er jour de congé. Cependant, un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service. Bulletin 8-33 - Demi-traitement maladie (salaire de base supérieur au plafond SS) - Guide pratique de la paie. La situation actuelle du secteur public: Actuellement, les agents contractuels dépendent du régime général de la Sécurité sociale et perçoivent en cas de maladie des indemnités journalières pour maladie non professionnelle. D'autre part, s'ils justifient d'une certaine ancienneté dans leurs administrations, ils bénéficient, pendant une certaine durée, du maintien de leurs pleins ou demi-traitements.
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Le CDG assure diverses missions en gestion des ressources humaines qui lui ont été confiées par la loi du 26 janvier 1984. 9 Rue du Clon, 49000 Angers 02 41 24 18 80 Contactez-nous Site réalisé par Accueil Plan du site Gestion des cookies Données personnelles Mentions légales Contact Menu
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Lorsque le montant du « demi-traitement indiciaire brut » est inférieur aux indemnités journalières maladie ( IJ) de la Sécurité sociale, le fonctionnaire peut bénéficier d'une indemnité différentielle. Pendant le CMO, sont versés en intégralité: L' indemnité de résidence Le supplément familial de traitement (SFT) En revanche, les primes et indemnités de la fonction publique d'État et la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, soit intégralement les 3 premiers mois puis diminuée de moitié les 9 mois suivants. Pour la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités passé les trois premiers mois d'arrêt sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Demi traitement contractuel au. Pour la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou suspension de ces primes et indemnités. Fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) Le fonctionnaire est placé en congé maladie de longue maladie ( CLM) sur avis du conseil médical, lorsque sa maladie présente un caractère invalidant, nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Les agents contractuels de droit public Les textes de référence: décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Les bénéficiaires: Les agents contractuels de droit public (les agents de droit privé - apprentis et emplois aidés - ne sont pas concernés par cette réglementation). Les différents congés: Congé de maladie ordinaire Congé de grave maladie Congé pour accident de service et maladie professionnelle Congé de maternité Congé de paternité
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