Famille Acra Haiti Live, Article 521 1 Du Code Pénal
♦ 10 août 2016 ♦ Poster un commentaire P-au-P, 8 août 2016 [AlterPresse] — Plusieurs acteurs du secteur des droits humains manifestent leurs inquiétudes par rapport à la suite qui sera réservée au dossier de drogue présumé impliquant, entre autres, plusieurs membres de la famille Acra, dans des interviews accordées à AlterPresse. AlterPresse | Haïti : La justice haïtienne courbera-t-elle l’échine dans le dossier de drogue présumé impliquant la famille Acra ?. La justice doit faire le suivi approprié du dossier pour faire la lumière sur ce qui s'était produit, afin que les coupables puissent être condamnés, souhaite le coordonnateur de Défenseur plus, Antonal Mortimé. Cette affaire qui pourrait servir d'exemple pour les services de la douane et les agences maritimes les inciterait à prendre plus de précautions douanières, ajoute-t-il. 108 kilos de cocaïne et 15 kilos d'héroïne dissimulées au milieu de 6, 500 tonnes de sucre en provenance de la Colombie ont été saisis à bord du navire « MV Manzanares » battant pavillon panaméen, suite à une opération de la Brigade de lutte contre le trafic de stupéfiants (Blts) coordonnée par la « Drug enforcement administration » (Dea), en avril 2015.
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"La justice est insaisissable. " L'affaire de drogue tentaculaire n'implique pas seulement M. Hérard, mais aussi des juges et le beau-frère d'un ancien président haïtien. Selon les responsables, la quantité stupéfiante de drogue emportée par les fonctionnaires illustre à quel point Haïti est devenu un narco-État, les politiciens haïtiens, les membres de l'appareil judiciaire et même les fonctionnaires américains de la D. ayant permis la corruption pendant des années. Famille acra haiti histoire. Lorsqu'un cargo battant pavillon panaméen, le MV Manzanares, a accosté dans un port maritime privé de la capitale haïtienne en avril 2015, les autorités affirment que les dockers ont commencé à décharger ce qu'ils pensaient être des sacs remplis de sucre – jusqu'à ce que l'un d'eux se déchire, révélant les précieuses marchandises illicites qu'il contenait. Des bagarres ont éclaté entre les dockers qui ont volé ce qu'ils pouvaient de l'énorme stock de cocaïne et d'héroïne, selon les autorités. Les agents de sécurité ont tiré en l'air pour mettre fin aux pillages, et le vacarme a alerté M. McNichols et la police anti-narcotique haïtienne du chaos qui régnait dans le port.
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« Tout le monde sait que la drogue a fait un ensemble de dégâts dans la société haïtienne. Il conduit à la criminalité », constate-t-il, espérant que les inculpés seront traduits en justice. Si le système ne peut pas prendre ses responsabilités dans ce dossier, soit par faiblesse ou pour différentes raisons, les autres pays concernés par ces crimes vont venir chercher les coupables en Haïti pour les transporter ailleurs afin qu'ils soient jugés, anticipe le juriste Camille Leblanc. Le trafic de drogue constitue un crime transnational, qui viole non seulement la loi haïtienne, mais aussi les lois internationales, indique-t-il, rappelant qu'il existe une convention internationale sur les crimes transnationaux. Leblanc explique que les inculpés dans le cadre de ce dossier ont au moins dix jours pour faire appel, une fois qu'ils ont reçu la décision. Haiti en Marche - DROGUE ET PARLEMENT. « Quand une ordonnance est sortie, le commissaire du gouvernement a pour obligation de la signifier. Les inculpés, qui peuvent faire appel de la décision, ont un temps limité », précise Leblanc.
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Le responsable de la compagnie importatrice de la cargaison de sucre, Marc Antoine Acra, ainsi que Sébastien François Xavier Acra et Grégory Georges, alias « Ti Ketan », ont été inculpés pour « trafic illicite de drogue », dans cette affaire. Le dossier du Manzanares a rebondi, suite une à l'ordonnance de clôture du juge d'instruction Berge O. Surpris, du Tribunal de première instance (Tpi) de Port-au-Prince, en date du 29 juillet 2016. Un ordre d'interdiction de départ a été émis par le commissaire du gouvernement, Jean Danton Léger contre Marc Antoine Acra dans le cadre du dossier Manzanares, en avril dernier. Famille acra haïti de france. Cette interdiction a été annulée en recourt, par-devant le tribunal des référés. La justice haïtienne, qui devrait agir avec plus de célérité, fonctionne à pas de tortue, regrette Mortimé, soulignant la nécessité de réformer l'appareil judiciaire au profit des citoyens. Le coordonnateur du Réseau national de défense des droits humains (Rnddh), Pierre Espérance, estime que le juge d'instruction a rendu son ordonnance en fonction de sa compréhension de ce dossier.
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Répression des actes de cruauté – Art. 521-1 du Code Pénal » Club de Défense des Animaux Paris 12. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
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D'un autre côté, le projet ménage les agriculteurs et éleveurs alarmés par un possible statut de droit des animaux. Que ces derniers ce rassurent le nouvel enduit ne modifie en rien la structure porteuse. Aujourd'hui, c'est le projet de loi relatif à la biodiversité présenté par le groupe Europe Écologie les verts (EELV) qui fait débat. En autre, ce texte prévoit d'amender l'article L521-1 du Code pénal réprimant les actes de cruauté sur les animaux en modifiant son champ d'application. Article 521-1-2 du Code pénal | Doctrine. Ainsi d'animal ''domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité'' la loi modifiée concernerait l'ensemble les animaux ''domestique ou sauvage''. Rappelons que l'article en question dispose actuellement ''Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende''. Cet élargissement aux animaux sauvages est loin de rester symbolique.