Maisons À Vendre À La Tour (74250) | Realadvisor — Centre De Formalités Des Professions Immobilières Cergy Pontoise

Sat, 01 Jun 2024 18:25:49 +0000
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Transaction et gestion immobilière Mise à jour le 30/06/2015 La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière va être transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d'Industrie. Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 1 er juillet 2015. A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'agent immobilier ou une attestation collaborateur devront faire appel aux services de la CCI. Adresse pour l'envoi des demandes (attention il s'agit d'un centre de traitement qui ne reçoit pas d'usagers): Centre de Formalités des Professions Immobilières 35 boulevard du Port-Cap Cergy Bâtiment C1 CS 2020995031 Cergy Pontoise cedex. Le numéro du Centre de Relation Client de la Chambre de Commerce et d'Industrie: Le site internet:

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Descriptif du poste Au sein du Département des Formalités et de l'Information Juridique de la CCIR Paris Ile de France, le Centre des formalités des professions immobilières accompagne les agents de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières pour les six départements d'Ile-de-France dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Vous accompagnez les professionnels de l'immobilier dans la réalisation de leurs formalités immobilières, assurez l'instruction des dossiers de demande de carte professionnelle pour l'exercice d'une activité immobilière telle que: agent immobilier, syndic de copropriété, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété…. Vos missions seront: * Instruire les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité immobilière dans le respect des délais impartis. * Rédiger et adresser aux déclarants les avis de dossiers en fonction de l'état de l'instruction.

I – ÉDITEUR DU SITE: I – 1 – LA SOCIÉTÉ: DÉNOMINATION SOCIALE: ADB PSO Administration de Biens Paris Seine Ouest NOM COMMERCIAL: ADB PSO NUMÉRO d'IDENTIFICATION: 538 950 239 R. C. S Paris DATE D'IMMATRICULATION: 5 janvier 2012 IDENTIFIANT SIRET: 538 950 239 00037 N° T. V. A INTRA-COMMUNAUTAIRE: FR 21 538950239 ACTIVITÉ PRINCIPALE EXERCÉE (APE): 6832A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers FORME JURIDIQUE: Société par actions simplifiée Au capital de: 10. 000 euros ADRESSE DU SIÈGE: 11, rue de Châteaudun – 75009 Paris (France) ADMINISTRATION: Petitcuenot Pascal, président, né le 14 décembre 1968 à Mirecourt (Vosges) I – 2 – SYNDICAT PROFESSIONNEL: S. N. P. I – Syndicat National des Professionnels Immobiliers 26, avenue Victor Hugo – 75116 Paris (France) I – 3 – RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE: M. M. A I. A. R. D Assurances Mutuelles et M. D 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9 (France) Courtier: S. A I – 4 – GARANTIES FINANCIÈRES: – Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières 26, avenue de Suffren – 75015 Paris (France) GARANTIE GESTION: 1.