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Mairie de Le Lion-d'Angers La mairie de Le Lion-d'Angers est située au ouest de la France dans le département Maine-et-Loire à l'adresse postale: Mairie - Le Lion-d'Angers Place Charles-de-Gaulle 49220 Le Lion-d'Angers. (Département Maine-et-Loire, Région Pays de la Loire) La mairie est gérée par Monsieur le maire Etienne GLEMOT qui a pris ses fonctions de maire le 18/5/2020 suite aux élections municipales 2020. Monsieur Etienne GLEMOT qui est à la tête d'un conseil municipal composé de 29 élus municipaux est agé de 53 ans et dont la profession est Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. La commune de Le Lion-d'Angers est une commune pays de la loire de taille moyenne habitée par 4924 résidents. L adresse le lion d'angers. La superficie de la commune de Le Lion-d'Angers est de 48. 54 km². Le nombre de par km² (densité) est de 101. 44. Elle est située à proximité des communes de Grez-Neuville, Montreuil-sur-Maine, Chambellay et Erdre-en-Anjou.

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Réglementation Publié le 29/06/2020 Dans le cadre du transport routier de marchandises, les opérations de chargement et de déchargement présentent des risques potentiels d'accidents. C'est pourquoi, le Code du travail a prévu l'obligation d'élaborer un protocole de sécurité afin de garantir au maximum la sécurité des salariés. Le protocole de sécurité est un document qui engage la responsabilité, à la fois de la société qui réceptionne ou expédie les marchandises et de celle qui se charge du transport. Il comporte un certain nombre d'informations permettant d'identifier et d'évaluer les risques liés aux opérations de chargement et de déchargement afin de mettre en place des mesures de prévention. Ce que dit la loi Le protocole de sécurité s'applique à toutes les entreprises, qu'elles soient industrielles, commerciales ou agricoles. Il concerne toutes les opérations de chargement et de déchargement, quel que soit le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur, et le type de véhicules utilisés.

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Dans le cas où l'un des paramètres se trouverait modifié (mode opératoire, nature de la marchandise transportée, véhicule), la mise à jour du protocole de sécurité permanent est requise, à défaut de la mise en place d'un protocole de sécurité ponctuel. Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 30 juin 2021. Source: Veille réglementaire CNPP

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Dans ce cas il convient de s'assurer que les prestataires connaissent les consignes relatives aux conditions auxquelles ils vont être confrontés, soit au travers: de protocoles spécifiques et ponctuels, d'un protocole permanent prévoyant les 2 ou 3 conditions génériques de chargement / déchargement potentiellement rencontrées. Lorsque les transporteurs, qui se présentent de manière habituelle sur le site d'enlèvement des marchandises, se voient délivrer systématiquement au poste de garde un protocole de sécurité simplifié, est-il obligatoire d'établir en plus un protocole de sécurité permanent? La formalisation systématique à l'entrée du site d'un protocole de sécurité répond à l'exigence de l'article R. 4515-10 du Code du travail selon lequel « lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable entre employeurs n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires» (article R. 4515-8) «l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.

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Descriptif court: Le protocole de sécurité est à établir entre une entreprise extérieure et la collectivité ou l'établissement dès lors qu'une opération de chargement ou de déchargement est effectuée. L'établissement d'un tel protocole permet de fixer les règles de sécurité applicables entre les deux parties. On entend par opération de chargement ou de déchargement, toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits et matériaux de quelque nature que ce soit.

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Qu'est-ce qu'un protocole de sécurité? Quel est son champ d'application? Le protocole de sécurité est le document qui doit être établi lorsqu'une entreprise utilisatrice (dénommée entreprise d'accueil) fait intervenir une entreprise de transport pour réaliser une opération de chargement ou de déchargement de marchandises, avec un transport en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice. Le protocole de sécurité est rédigé obligatoirement par écrit entre les chefs de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise de transport. Il doit être établi quelle que soit la fréquence de l'opération de transport (qu'elle soit ponctuelle ou récurrente) et quelle que soit la quantité et la nature des marchandises transportées. En effet, la notion de marchandises transportées s'entend de manière large. Il peut s'agir indifféremment de tous produits, matériels, engins, fonds ou valeurs, déchets… Le cadre réglementaire du protocole de sécurité est constitué des articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du Code du travail.

Pourquoi un protocole de sécurité? Le transport routier de marchandises est l'un des secteurs d'activité les plus accidentogènes. Les accidents surviennent souvent au cours d'opérations de chargement et de déchargement au sein de l'entreprise d'accueil. La prévention de ces accidents est donc un enjeu considérable. La réglementation et notamment le décret n° 92-158 du 20 février 1992, a ainsi prévu des règles de coordination et de prévention qui doivent être adoptées lors des opérations de chargement et de déchargement. Ces règles sont définies dans le protocole de sécurité. Le protocole de sécurité, établit par le client est donc un document obligatoire (sous peine d'amende en cas d'absence). Que contient le protocole de sécurité? Le protocole de sécurité est un document écrit et établi entre l'entreprise d'accueil et le transporteur. Il est constitué de cette manière: Les informations sur les entités: entreprise de transport, station-service concernée Les descriptions générales des opérations réalisées (à remplir par l'entreprise de transport) Les risques générés par les opérations Les consignes de sécurité à respecter lors de l'arrivée sur site, en stationnement, en chargement/déchargement, et au départ du site.