Portail Familles Cible - Actualités Carroussel - Ville De Ballan-Miré (37) - Équivalent Dans Le Même Poste De La

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L'IBC est un projet développé en concertation avec les habitants et les élus dont l'objectif est de sensibiliser, de mobiliser et donner des outils pour conserver ou restaurer la richesse faunistique et floristique de la commune. Fête de la musique Samedi 18 juin à partir de 18h Dans le centre-ville de Ballan-Miré La ville de Ballan-Miré va retentir au son de la fête de la musique. Une soirée festive, conviviale et familiale... Et avant tout une soirée musicale! Concours de fleurissement: les inscriptions sont ouvertes. Alors qu'elle affiche fièrement ses 3 fleurs obtenues au concours des villes et villages fleuris, Ballan-Miré fait appel aux Ballanais pour embellir encore plus leur ville grâce au concours de Fleurissement 2022. Sécheresse: restrictions d'eau La météo est désormais "sèche" et le restera ces prochains jours. Portail famille ballan miré du. Ici et là dans les cours d'eau du département, des restrictions et interdictions sont désormais arrêtées par la préfecture. Travaux rues Dunant, Curie et Schweitzer A compter du lundi 4 avril 2022, et pour une durée de 12 semaines, Tours Métropole Val de Loire entreprend des travaux de remplacement des canalisations d'eau potable et d'assainissement ainsi que de rénovation des différents branchements vétustes rue Dunant (côté nord) et rue Curie.

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D'autre part, même à catégorie sociale comparable, elles n'exercent pas dans les mêmes secteurs professionnels. Or les métiers majoritairement exercés par des femmes sont aussi souvent les moins bien payés. Si l'on retire l'effet de la profession exercée, les femmes gagnent en moyenne 5, 3% de moins que les hommes. Équivalent dans le même poste.com. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l'Insee. Il résulte pour partie de discriminations et peut-être d'autres facteurs non mesurés ici, qui restent à définir. C'est le chiffre qui s'approche au plus près d'une mesure de la discrimination salariale, d'un traitement différent, uniquement en fonction du sexe des personnes. Attention: c'est une moyenne, tous âges et toutes professions confondues. Aucun de ces chiffres n'est meilleur que l'autre: ils décrivent différentes réalités. Le chiffre de l'écart total a le mérite de mesurer ce que chacun touche, mais il comprend une partie de personnes qui ont choisi le temps partiel: dans ce cas on ne peut parler d'inégalités.

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Dans un arrêt du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant sur un contentieux relatif à l'octroi d'une autorisation de licenciement à l'égard d'un salarié protégé, rappelait le principe édicté par l'article L. 1233-4 du code du travail selon lequel "(... ) le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure (... Mobilité professionnelle : comment évoluer en interne - L'Express L'Entreprise. ) ". En l'espèce, le Conseil d'Etat jugeait que, pour constater le non respect de l'obligation de reclassement, l'Autorité administrative devait vérifier que les postes proposés, ne correspondant pas à son emploi équivalent, étaient bien les seuls disponibles aux fins de juger de l'absence de recherches sérieuses de reclassement. Ainsi l'obligation de reclassement de l'employeur se trouvera pleinement remplie seulement s'il peut démontrer que les seuls postes existants correspondent à des emplois de catégorie inférieure.

Mais attention: l'ancienneté peut justifier une différence de rémunération uniquement si elle n'est pas déjà prise en compte par ailleurs, par exemple par le versement d'une prime d'ancienneté. Soyez vigilant, car si vous ne respectez pas le principe « à travail égal, salaire égal », vous prenez le risque d'être condamné à verser non seulement des rappels de salaire, mais aussi des dommages et intérêts pour discrimination. Des sanctions pénales sont également à craindre: à titre d'exemple, les infractions au principe d' égalité de rémunération entre hommes et femmes sont punies d'un an d'emprisonnement et/ou de 3. 750 euros d'amende. A. Quel est l’écart de salaire entre les femmes et les hommes en France ?. Ninucci (Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 08–44375: un écart de rémunération entre des salariés effectuant un travail équivalent peut se justifier lorsque l'ancienneté et l'expérience sont différentes) Pour plus de précisions sur la rémunération, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en paie.