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Les experts judiciaires, interprètes et traducteurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés inscrits sur une liste établie chaque année par les cours d'appel et la Cour de cassation, collaborant au service public de la justice tant en matière civile que pénale. L'expertise judiciaire est une mesure d'investigation technique confiée par un juge à un professionnel compétent et reconnu. Liste avocat aide juridictionnelle lyon 19. Les conclusions de l'expert ne lient cependant jamais le juge. Les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile prévoient que l'expertise ne peut être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation établies par un technicien ne suffisent à l'éclairer; elle constitue dès lors un des moyens d'administration judiciaire de la preuve. L'expert est commis par une ordonnance ou un jugement qui détaille sa mission et ordonne la consignation par l'une et/ou l'autre des parties d'un montant à valoir sur la rémunération de l'expert (sauf si l'une des parties bénéficie de l' aide juridictionnelle et sauf pour certaines expertises ordonnées en matière de sécurité sociale).

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Mais il faudra que le caractère urgent soit clairement démontré dans le dossier transmis au JAF. La date d'audience devra être communiquée par le greffe et délivrée par un huissier de justice (coût d'environ 90 euros). Le défendeur devra être assigné suffisamment tôt pour pouvoir y répondre (respect du contradictoire). Agir Handicap : comment faire appel à un avocat en 5 points?  - HANDIEASY BLOG. Un exemplaire de l'assignation sera à retourner au greffe du tribunal judiciaire avec toutes les pièces justificatives nécessaires (livret de famille, avis d'imposition, charges, ressources, attestations de témoins... ). S'il s'agit d'une procédure normale, la partie adverse peut-être convoquée à l'audience devant le juge par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci n'est pas réceptionnée, le greffe en informe le demandeur par lettre simple qui devra alors citer la partie adverse par voie d'huissier. Le recours à un avocat est obligatoire dans les cas suivants: • divorces ou les séparations conflictuelles • changement de prénom • droit de visite ou d'hébergement sur un enfant qui n'est pas le sien • les procédures en appel Dans les autres cas, l'intervention d'un avocat n'est pas exigé, bien que toujours vivement conseillé.

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