Lex4You - Quid Du Pécule De Vacances En Cas De Changement De Statut ? - Barre De Toit Vito En
En effet, le but de la régularisation n'est pas de faire faire des bénéfices à l'employeur. En d'autres termes, si la rémunération actuelle de l'employé est inférieure à celle qu'il percevait en tant qu'ouvrier, et que le montant du pécule de vacances (simple et double) qu'il paye à l'employé est dès lors inférieur au montant du chèque de vacances, l'employeur devra limiter la déduction du chèque de vacances au montant du pécule de vacances dû en vertu de la rémunération actuelle (= rémunération actuelle x 12 x 15, 34%). Pour de plus amples informations concernant cette limitation, consultez la fiche " Vacances annuelles - 3. Le pécule de vacances de départ ". Du statut d'employé à celui d'ouvrier Dans la situation inverse, lorsqu'un employé passe au statut d'ouvrier, l'employeur devra payer un pécule de départ au moment du passage au statut d'ouvrier. Le travailleur aura en effet droit à un pécule de vacances sur la base des prestations effectuées en tant qu'employé. Pendant la première année, il ne recevra toutefois pas de chèque de vacances parce qu'il n'aura pas encore constitué de droits.
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#3 2008-01-04 17:22:11 Au niveau des écritures, ils m'ont donné cette procédure, malheureusement, je ne sais pas toutes les passées, n'ayant pas vu cela à l'école!!!. Je suis d'accord avec la maniere que vous utilisez, cela facilite le relevé 325, mais j'ai a ma disposition une fiche de paye et les éléments sont très bien détaillés compte par compte donc je ne pense pas que la concordance du relevé leur pause un problème. J'aurais voulu savoir si quelqu'un connaissait cette maniere de comptabiliser le pécule de vacances, qui est a mon avis assez propre à l'entreprise???? Merci #4 2008-01-04 17:34:24 Cette méthode est parfaitement connue et appliquée dans - souvent - les plus grosses entreprises, de type international au sein desquelles on a besoin de "résultats" immédiats. On impute immédiatement les provisions par douzième et les comptes servent comme des comptes de transit dans lesquels on impute, le moment venu, l'intégralité de la dépense. Il est tout aussi évident qu'un bon comptable reconstitue ses comptes assez facilement puisqu'il connaît le cheminement.
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À ce pécule, vient s'ajouter un double pécule qui est une prime servant à couvrir vos frais de vacances. En effet, contrairement aux employés, les ouvriers n'ont pas de congés payés. Ils ne perçoivent donc pas de salaire lorsqu'ils prennent une journée de repos. Ainsi, ils reçoivent avant l'été une prime annuelle unique qu'ils peuvent dépenser comme ils le souhaitent. Les employés reçoivent leur pécule de vacances simple de la part de leur employeur. Les ouvriers quant à eux le reçoivent de la part de leur caisse de vacances. Ces caisses sont financées par les cotisations mensuelles que votre employeur verse à l'ONVA. Ces cotisations mensuelles sont basées sur un pourcentage de votre salaire brut. Par la suite, l'ONVA redistribue ces cotisations aux différentes caisses de vacances belges. Si vous êtes ouvrier, vous recevez votre pécule de vacances: Soit de l'ONVA; Soit de la caisse de vacances à laquelle votre employeur vous a affilié. Calcule du pécule de vacances Il vous est possible de connaître le montant de votre pécule de vacances ainsi que sa date exacte de versement.
Il faut toutefois tenir compte, lors de ce calcul, du salaire variable tel que les primes, les provisions, et cætera. comment le pécule de vacances est-il calculé sur le salaire variable? Comme référence pour le calcul du pécule de vacances sur le salaire variable, on examine le salaire brut variable effectivement gagné dans les 12 mois qui précèdent le mois dans lequel le jour de vacances est pris. Si, selon ses propres dires, un employeur donne à un travailleur un certain nombre de jours de vacances supplémentaires, donc au-delà des jours légaux, il ou elle ne doit en principe pas payer de « pécule de vacances » pour ces jours-là. Sauf si l'employeur s'est expressément engagé à le faire. existe-t-il des exceptions? Il convient de remarquer qu'un employeur peut compenser des dettes ouvertes du travailleur, comme les notes de frais impayées de sandwiches par exemple, avec le double pécule de vacances ou avec le pécule de vacances de départ à payer au travailleur. Attention, une telle compensation n'est pas possible légalement avec le salaire mensuel brut, les indemnités de préavis, les primes, etc.
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