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Mandat simple: contrat signé entre un propriétaire et un professionnel de l'immobilier pour la vente d'un bien. Cette relation contractuelle permet au vendeur d'avoir plus de libertés qu'avec un engagement total avec l'agent. Il est libre d'établir des ventes directes tout en profitant du réseau des agences. Quel est son fonctionnement? Quelle est sa durée? Quels sont les engagements du signataire? Comment résilier? Toutes les réponses ici! Mandat simple définition: Le mandat de vente dit simple est un acte juridique bilatéral par lequel le vendeur confie à un agent immobilier la vente de son bien. Cependant, contrairement au contrat dit exclusif, une simple autorisation de vente permet au vendeur de signer divers mandats avec des participants concurrents et même d'essayer de vendre son bien par lui-même. Il est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et est appliqué par décret n°72-678. Pour être efficaces, les tâches liées dans le mandat simple de vente doivent être limitées dans le temps.

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Les estimations du bien peuvent être différentes d'une agence et l'autre: il faut veiller à l'harmonisation des prix entre les différents mandats. Les acquéreurs potentiels peuvent avoir l'impression, si votre bien est exposé par de nombreuses agences, qu'il ne se vend pas. Attention à la dévalorisation. Pour en savoir plus: Utilisez notre modèle de contrat, téléchargeable gratuitement, pour un mandat de vente d'un bien immobilier. Toutes les infos sur les bail réel immobilier sur notre page dédiée. Voici également un modèle de mandat de recherche d'un bien immobilier, téléchargeable gratuitement.

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Durant ce délai, le propriétaire vendeur peut donc annuler le mandat de vente à tout moment, et ce sans aucune justification. Néanmoins, afin que la résiliation du mandat soit effective, il lui faudra envoyer une lettre de résiliation au professionnel mandaté, par courrier recommandé et dans le délai imparti. Télécharger notre modèle de lettre de résiliation d'un mandat simple pendant la période de rétractation. Résilier le mandat à l'issue de la période d'irrévocabilité Une fois le délai de rétractation passé, le mandat de vente engage le vendeur pendant toute sa durée. Il ne lui est donc plus possible de retirer le mandat de vente confié à une agence, à moins qu'il puisse prouver que l'agent immobilier a commis une faute grave ou a manqué à ses obligations, ou bien s'il décide de ne plus vendre son bien. De plus, à la fin de sa durée irrévocable (généralement de 3 mois) et si le bien n'a pas encore été vendu, le mandat de vente simple est tacitement reconduit. Cela signifie que pour résilier définitivement un mandat simple, le vendeur doit envoyer par courrier recommandé une lettre de résiliation au professionnel mandaté 15 jours avant le terme du mandat.

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Cela s'applique même aux commissions de plus de 24 mois. Le vendeur est exonéré de commissions si l'acheteur n'a pas été récupéré par des professionnels mandatés. Le mandat exclusif est tout l'inverse! Le vendeur est dépendant d'un agent immobilier mandaté, qui mettra toutefois plus de moyens pour conclure la vente. Comment mettre fin à un mandat simple de vente immobilière? Chaque mandat non exclusif a une durée irrévocable limitée dans le temps, qui peut être reconduit tacitement ou non à la fin de la période. Si vous souhaitez vous séparer d'une agence dans le processus de vente, vous devez écrire une lettre qui inclut un préavis de 2 semaines. En effet, la loi Hamon permet une rétractation du vendeur de 14 jours. Voici le modèle type de la lettre que vous devez rédiger: « Nom, prénom et adresse du propriétaire Nom et adresse de l'agence immobilière Lettre recommandée avec avis de réception Lieu et Date Objet: Résiliation du mandat de vente simple Madame, Monsieur, J'ai signé dans votre agence un mandat de vente simple le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse) et référencé sous le numéro………… (numéro d'inscription figurant sur le mandat).

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La vente directe est possible à condition que le propriétaire ne conclue pas la vente avec un acquéreur qui a déjà été présenté par l'agence immobilière ou le mandataire. Il est strictement interdit d'évincer un agent immobilier pour éviter de payer les frais d'agence. La clause s'étend au-delà de la durée irrévocable du mandat simple pour une durée de douze mois après la fin de l'engagement. Lorsqu'un acheteur est présenté par l'agence immobilière, un bon de visite est signé par le visiteur afin d'attester le rôle d'intermédiaire du professionnel. Sur le bon de visite est mentionnée la durée d'interdiction de vente directe, qui peut aller jusqu'à 24 mois après la durée irrévocable. Lorsqu'il réalise une vente entre particuliers, le propriétaire vendeur doit en informer l'agence immobilière en communiquant l'identité de l'acquéreur. L'agence peut alors vérifier sur ses bons de visite qu'elle n'a pas présenté l'acquéreur. Cette obligation peut s'appliquer jusqu'à 24 mois après la durée de l'engagement.

Vous envisagez de vendre votre appartement. Une agence immobilière vous propose de signer un « mandat simple » de vente. Quels sont les avantages et/ou les inconvénients du mandat simple? On fait le point sur cette notion. Définition et modalités de conclusion du mandat simple de vente Le mandat simple de vente est appelé ainsi en opposition au « mandat exclusif de vente ». Concrètement, il s'agit d'un contrat par lequel vous chargez un professionnel de l'immobilier de vendre votre bien. Vous devenez alors le « mandant » et le professionnel de l'immobilier devient le « mandataire ». Le contrat conclu n'est pas exclusif. Cela signifie que vous pouvez conclure ce même type de contrat avec une ou plusieurs autres agences immobilières, et même vendre votre bien vous-même. Le professionnel de l'immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Le mandat doit absolument être daté et limité dans le temps, également à peine de nullité (article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).