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Selon les termes de l'article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Registre du logeur [documentation]. À compter du 1 er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent: Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe? Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré. Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de séjour n'est pas applicable.

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Depuis le 1 er mars 2021, vous avez la possibilité de saisir directement les montants collectés par les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, Abritel... ). Registre du logeur a la. Pour toute modification concernant votre hébergement: Classement, vente, cessation d'activité de loueur en meublé … merci de nous envoyer le document justificatif correspondant. Nous vous invitons à télécharger puis imprimer les extraits de délibération concernant vos hébergements afin de pouvoir les afficher. INFORMATION Depuis le 1er janvier 2022, les tarifs de la taxe de séjour intercommunale sont modifiés (la taxe départementale est supprimée) Délibération 2022 NOS COORDONNEES: Office de Tourisme Intercommunal 18 allées d'Etigny BP 29 31110 LUCHON Tel: 05 61 79 21 21 courriel: ou Aucun contenu de page d'accueil n'a été créé pour l'instant.

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(déclaration des taxes de séjour) Présentation Vous avez le choix entre 2 présentations: 1. L'édition publique avec en en-tête les coordonnées de votre établissement. Vous pouvez remettre ce document à l'organisme collectant la taxe de séjour. Télédéclaration de la taxe de séjour - Luchon. 2. L'édition privée sans vos coordonnées et avec une colonne supplémentaire mentionnant le nom du client pour faciliter votre pointage. Mode de perception des taxes L'édition peut être filtrée pour ne faire apparaître que certaines réservations: Sélectionnez: "Collectées en totalité" pour n'éditer que les réservations pour lesquelles vous avez facturé la taxe de séjour intégralement. C'est cette édition qui vous permet de connaître le montant de la Taxe de séjour à acquitter, à condition de supprimer de la sélection "Provenance" les OTAs qui collectent la taxe de séjour et la reversent à votre collectivité. C'est peut-être le cas d'AirBnb, de Booking… tout dépend de votre localisation et de votre statut sur leurs plateformes. "Partielles ou non collectées" pour n'éditer que les réservations pour lesquelles vous n'avez pas collecté la taxe de séjour parce qu'elles l'ont été par l'OTA et qu'elles sont facturées par l'OTA.

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Dernière modification le 18 février 2022 La taxe de séjour est destinée à favoriser le développement touristique du territoire et elle est principalement dédiée au financement des actions de promotion. Son produit est reversé à l'Office de Tourisme Intercommunal des Hautes Vosges et au Conseil Départemental des Vosges. Registre du logeur en. La taxe de séjour est collectée par l'hébergeur, selon un tarif applicable, auprès de ses locataires. PLATEFORME DE TÉLÉDÉCLARATION DE LA TAXE DE SÉJOUR Une plateforme de télédéclaration est mise à disposition des hébergeurs pour déclarer et reverser la taxe de séjour selon les modalités votées par la CCHV: Il existe 4 types d'exonération: les personnes mineures (moins de 18 ans); les personnes titulaires d'un contrat saisonnier employées sur le territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1, 00 € par nuit.

> Création d'un nouveau compte ". Un document Cerfa pré-rempli sera généré au format PDF, vous devrez alors le transmettre à la mairie concernée par papier, en vous rendant directement en mairie et en complétant le Cerfa 14004*04 (meublé de tourisme) ou le Cerfa 13566*03 (chambre d'hôte) Votre contact Valentin LEROY Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Registre du logeur francais. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 03 29 27 16 71