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L'envoi d'une quittance de loyer par mail est-il légal? Tout à fait. L'article 21 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut envoyer une quittance de loyer au format dématérialisé (par exemple un scan ou un document PDF), dans la mesure où le locataire a donné son accord par écrit. Quelle est la différence entre une quittance et un appel de loyer? L'appel de loyer indique au locataire le montant qu'il doit régler pour la période à venir, avant qu'il n'ait réglé le loyer. Une fois le paiement reçu par le propriétaire, la quittance de loyer atteste de la bonne réception du règlement par le propriétaire. SOS ASSURES - l'assuré face aux assurances - Glossaire Assurance - Quittance de règlement. Quelles sont les mentions obligatoires sur une quittance de loyer? La loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 précise simplement à l'article 21: "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. "

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Quittance de loyer: les points à connaître N'envoyez une quittance de loyer que si votre locataire a payé intégralement le loyer en question. A partir du moment où vous délivrez une quittance, le loyer est considéré payé et vous ne pourrez plus réclamer son paiement. Les frais liés à l'envoi (timbre…) ne sont pas facturables au locataire. Notez que ces frais entrent dans le forfait fiscal de 20€ pour "Autres frais de gestion", et ne sont donc pas déductibles "au réel" des revenus fonciers. Si le locataire n'a payé que partiellement le loyer, remplacez « Quittance » par « Reçu », et indiquez le montant effectivement encaissé. Certains organismes exigent des quittances signées par le bailleur, il est donc préférable de signer. La quittance est-elle obligatoire? Oui, si le locataire en fait la demande (et s'il a payé son loyer bien entendu! Demander à un tiers de faire jouer sa responsabilité civile. ), le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance. Cette obligation est inscrite à l' article 21 de la loi du 06 juillet 1989. Une quittance peut-elle être envoyée par email?

L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Modèle quittance d indemnité de congés. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Modèle de quittance de loyer (Modèle de document) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Ce modèle de quittance de loyer est applicable à un logement vide ou meublé loué à titre de résidence principale. Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:

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