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Thu, 11 Jul 2024 11:17:05 +0000
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Dans la réglementation qui régit notre profession, notre seul interlocuteur est le Président du Conseil Général!!! Demander une dérogation d'un agrément d'assistant maternel. Même si le Médecin de PMI possède la délégation officielle de signature, et peut décider et signer à la place du Président. Dans votre procédure de demande, mieux vaut correspondre avec la hiérarchie, c'est plus sûr!.. Sur demande (à l'adresse) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants, ainsi qu'un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général. Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d'auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension… Cécilette (69)

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Quand utiliser ce modèle Vous souhaitez accueillir un ou plusieurs enfants à votre domicile. Vous devez auparavant être agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) ou familial(e) par le président du conseil général. Pour cela, vous lui adressez un dossier complet. * Recommandée avec avis de réception (Nom) (Adresse) À l'attention du Président du conseil départemental de (ville) Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) ou familial(e) Ville, date Monsieur (ou Madame) le Président, Je soussigné(e) (nom), né(e) le (date de naissance) et domicilié(e) à (adresse) souhaite être agréé(e) comme assistant(e) maternel(le) (ou familial(e)). Modèles de lettres / Infos & Articles / Assistante-maternelle.biz la communauté des parents employeurs et des assistantes maternelles : assistante-maternelle.biz. J'envisage d'accueillir à titre permanent (ou non permanent) (nombre d'enfant que vous souhaitez accueillir) enfant(s) âgé(s) de (âge) à (âge) ans. Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Signature PJ: justificatifs divers La règle juridique L'octroi de l'agrément d'assistant(e) maternel(le) ou familial(e) relève de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement au titre de la protection maternelle et infantile.

12 réponses / Dernier post: 03/07/2011 à 19:29 4 4lo39mc 03/07/2011 à 11:20 Bonjour, Mon fils est actuellement en crèche co mais ça se passe tellement mal avec l'équipe et surtout la direction de la crèche que ns sommes tous les 10 jours chez le pédiatre pour des broutilles. Qui dit rdv en urgence, dit absence au bureau donc plus de CP jusqu'à la fin de l'année! Pour septembre, on a décidé de changer de mode de garde. On a trouvé une ass mat qui serait prête à le garder mais son agrément est pour 18 mois ou plus. Or notre fils n'aura que 15 mois. Pourriez-vous m'aider à formuler une demande de dérogation pour cette ass mat? Moodle lettre dérogation assmat -. Est-ce que je dois moi aussi appuyer sa demande? L'autre famille, que nous connaissons aussi très bien, peut-elle appuyer notre demande? Est-ce que ça fait trop et l'ass mat risque de ne pas avoir cette dérogation? Merci de vos conseils éclairés. Your browser cannot play this video. inkonu 03/07/2011 à 12:11 C'est à l'assmat de faire la demande de dérogation.... pas à vous Ni aux autres parents qu'elle a actuellement!

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