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Informations concernant les personnes proches du défunt: les prénoms et les noms du père et de la mère; les prénoms et le nom du conjoint ou du partenaire de Pacs; les prénoms, le nom, l'âge, la profession et l'adresse du déclarant; le lien de parenté du déclarant avec le défunt. Concernant l'identité du déclarant, l'existence d'un lien de parenté avec le défunt n'est pas exigée pour initier une demande d'acte de décès. Utilité de l'acte de décès La disposition d'un acte de décès est indispensable pour assurer certaines démarches administratives ou juridiques consécutivement au décès d'une personne. Extrait acte de naissance cherbourg auto. Dans ce sens, vous en aurez besoin pour: clôturer le compte bancaire et la couverture sociale du défunt; rompre le contrat de bail du défunt; demander les droits légaux des ayants droits du défunt auprès de l'employeur de celui-ci; ouvrir le testament; demander la pension de réversion auprès de la caisse de retraite... La déclaration de décès constitue une formalité à accomplir dans l'urgence après le décès d'une personne.
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Si vous êtes né(e) à Nouainville, à Martinvast ou à Digosville cliquez sur le nom de votre commune. Démarches administratives Démarches en mairie de Cherbourg-en-Cotentin Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Cherbourg-en-Cotentin, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
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