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Ce qui fait l'intérêt du bail professionnel c'est le fait que celui-ci est librement cessible ou sous-louable, sous réserve d'éventuelles interdictions conventionnelles. Le bail professionnel et le bail mixte Il existe une alternative au bail professionnel qui est celle du bail mixte. Mixte Paris - 169 biens immobiliers à louer à Paris par Nuroa.fr. Là encore, il s'agit d'un contrat de location d'un local. Toutefois, son usage sera affecté à l'habitation en plus de l'exercice d'une activité professionnelle. Très plébiscité notamment par les médecins et les autres professions libérales, le régime légal du bail mixte obéit aux exigences de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cela implique, en outre, que ce contrat doit inclure certaines mentions obligatoires et faire l'objet d'un écrit. Comme le bail professionnel simple, sa conclusion est soumise à la condition de l'obtention d'une autorisation de la copropriété afin de pouvoir exercer une activité libérale dans le logement, en plus de devoir demander une autorisation de la mairie, sauf s'il s'agit d'une résidence principale.
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Le formalisme du bail mixte est plus exigeant que celui du bail exclusivement professionnel. Mais cette exigence peut être considérée comme un moyen de protection du locataire qui peut, en l'absence de toutes ces mentions, demander la nullité du bail. Durée du bail Un bail professionnel est conclu pour une durée minimum de six ans (article 57 A de la loi de 1986). La durée minimale du bail mixte dépend, quant à elle, du bailleur. S'il s'agit d'une personne physique, elle est de trois ans, tandis que s'il s'agit d'une personne morale, elle est de six ans (article 10 de la loi 1989). Pour une personne physique, le bail professionnel semble donc offrir plus de sécurité et de stabilité au professionnel que le bail mixte. Cependant, en réalité, ce sentiment d'une plus grande stabilité dans le cadre d'un bail professionnel peut s'avérer illusoire. Location bail mixte paris profession libérale artisanale commerciale ou. En effet, si dans les baux mixtes, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsqu'il justifie cette résiliation par un motif légitime ou par la revente ou la reprise du logement, dans les baux professionnels, aucune justification n'est exigée lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail.
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Cette aventure extraordinaire a commencé chez ELLE. Puis, un triste jour du mois de mars, je perdis plus des deux tiers de mes commentaires que j'aimais tant. Les jolis mots que mes lecteurs avaient laissés pour moi. Certains étaient drôles et gais, d'autres très poétiques ou encore émouvants. Tous m'encourageaient à persévérer dans cette voie et à continuer la création de mon pays imaginaire... Aucune statistique ne m'indiquait le nombre de visiteurs mais j'avais quelques 350 commentaires qui m'étaient chers... Aujourd'hui, je suis chez Haut et Fort depuis ce fameux jour du mois de mars! J'ai choisi de recréer mon pays imaginaire dans une contrée plus sûre comme l'ont décidé certaines de mes amies de la blogosphère... Depuis je collectionne environ 450 commentaires. Et nombreux sont ceux pour soutenir ma quête et participer au CONCOURS de la Fée Clochette. Voici la fréquentation du pays imaginaire en quelques clics: Mars du 13 au 31, 616 visites, 32 en moyenne un pic à 47 Avril 1423 visites, 47 en moyenne un pic à 73 Mai 2340 visites, 75 en moyenne un pic à 135 et 7 jours à plus de 100!